institutions, corps constitués, administrations publiques ou représentants en raison de leurs fonctions, un Etat étranger n'est pas admis à engager une telle action en cas d'atteinte portée à sa réputation

pas été régulièrement assigné devant la cour d'appel ; Sur le premier moyen pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt du 26 mars 1992, était réputé

d'un immeuble fait reprendre les travaux réalisés avant la vente et que ces travaux de reprise sont d'une importance telle qu'ils sont qualifiables de travaux de construction, le vendeur ne peut être réputé

articles L. 121-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié, qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; 2 / que les clauses résolutoires ou réputées

Les personnes qui ne déclarent pas qu'elles agissent en tant que représentant en douane ou qui déclarent agir en tant que représentant en douane sans y être habilitées sont réputées agir en leur nom propre

Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 mars 1990) de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la SCP sans s'expliquer sur les fautes du notaire et sans réfuter les motifs du jugement entrepris

collective nationale des centres de lutte contre le cancer et les articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que lorsqu'une partie demande confirmation du jugement entrepris, elle est réputée

méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en vertu de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée

Pour réputer non écrite la clause d'exclusion de garantie dont l'assureur se prévaut, l'arrêt, après avoir rappelé les termes de la clause d'exclusion, retient, d'abord, que la « cause identique » y figurant

de les invoquer, la cour d'appel a violé l'article 244 du Code civil ; 2 / qu'en se fondant sur la considération selon laquelle des ouvriers agricoles d'origine étrangère sont susceptibles d'être rebutés

. ; qu'en omettant de réfuter à cet égard les conclusions de l'exposant, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions, violant l'article 455 du nouveau code de procédure

qu'elle était prête à s'acquitter du prix convenu ; Attendu que le liquidateur de l'EURL JCM fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la condition est réputée

Par un arrêt du 21 juin 2022, la cour d'appel d'Orléans a dit que le jugement du 16 novembre 2018 est réputé non avenu dans les rapports entre les consorts [F], d'une part, et la société, d'autre part,

2004 sans augmentation de loyer ; que, se prévalant du caractère illicite de la clause d'indexation insérée au bail, la société locataire a saisi le tribunal aux fins de voir déclarer cette clause réputée

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance de référé réputée contradictoire attaquée, qu'engagé en qualité de tapissier

cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, 1 /, que dans l'acte du 22 octobre 1958, la minoration de la valeur de l'apport de François Y... d'un montant constaté par expertise et non réfuté

Nicolas X... et à Mmes Sylvie Y... et Martine X... , alors, selon le moyen : 1 ) que les juges d'appel doivent réfuter les motifs des premiers juges lorsqu'ils réforment la décision de première instance

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que si la lettre de proposition de modification du contrat de travail doit en principe mentionner que le silence du salarié passé le délai d'un mois est réputé

sérieuse, alors que, d'une part viciant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

, pour les chantiers d'une durée supérieure à six mois, un délai de 45 jours est accordé, à compter de la notification du décompte général, pour émettre des réserves motivées, et qu'à défaut il est réputé