Y..., lequel avait remis deux ans après l'arrivée du terme prétendu à Mme X... un chèque d'un montant de 750 000 euros soit la somme convenue dans la transaction, et en déduire que celle-ci était devenue

l'espèce, l'arrêt, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé que le dossier lui avait été communiqué et que celui-ci s'en était remis

;arrêt, qui n'a pas constaté que le ministère public aurait été présent à l'audience, a relevé que le dossier lui avait été communiqué et que celui-ci, le 23 décembre 2014, s'en était remis

[F] avait remis à la Selarl [1] une somme de 20 936 euros ; que M.

permis d'établir la fausseté des signatures figurant sur un original du contrat de travail d'Halil Y..., ainsi que sur les reçus de paiement de salaires et de solde pour tout compte qui lui ont été remis

des locaux dès que la cession est parfaite, c'est-à-dire dès l'ordonnance du juge-commissaire l'autorisant, dans attendre la signature de l'acte définitif de cession ; qu'en l'espèce, le liquidateur a remis

cassation, pris de la violation des articles 137-1, 137-3, 144, 191, 198 et 199 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance du 9 décembre 2005 ayant remis

d'accusation a violé l'article 575 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, qu'Alexandre Y... soutenait encore que, s'il fallait retenir l'hypothèse selon laquelle Alexandre Y... aurait remis

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en décidant qu'il ne "ressortait" pas que l'acquéreur ait remis lui-même au vendeur les documents afférents à la vedette "Imperator

que la société SITRI a attiré l'attention des acquéreurs de lots sur cette circonstance ; qu'il en résulte plutôt le contraire, puisque la cour d'appel relève que le règlement de copropriété a été remis

prud'homale, alors, selon le moyen, que, de première part, le juge doit indiquer l'origine de ses constatations de fait; que la cour d'appel ne pouvait donc énoncer que le bulletin de renvoi avait été remis

mars 1999), que le GIE Uni Europe, aux droits de qui se trouve aujourd'hui le GIE Axa Courtage, bénéficiaire de deux chèques qui ont été établis à son ordre par la société Standard product industriel, remis

[M] n'aurait pas remis à M.

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du rapport remis

ou centralisées par lui, doivent être intégralement versées au personnel en contact avec la clientèle et à qui celle-ci avait coutume de les remettre directement ; qu' en conséquence, les pourboires remis

la chose instrument du dommage est partiellement exonéré de sa responsabilité en cas de faute de la victime ayant contribué au dommage ; qu'en l'espèce, la société faisait valoir qu'EDF-GDF lui avait remis

silence des autorités américaines qui ne donnaient pas de suites à la commission rogatoire internationale adressée du 14 décembre 1994 qui aurait permis notamment de déterminer l'origine des chèques remis

demande fondée sur l'enrichissement sans cause, alors, selon le moyen : 1 / que les règles de preuve n'étant pas d'ordre public, la fin de non recevoir prise du caractère subsidiaire de l'action de in rem

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de restitution du bout de palier, alors « qu'en rejetant la demande de l'exposant, tendant à ce que soit remis en état et lui

conducteur-receveur, a été licenciée le 10 décembre 1991 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de congés payés, alors, selon le moyen, qu'elle avait remis