Eglītis, avocat à Riga. Le gouvernement letton («   le Gouvernement   ») était représenté initialement par son agente, M me I. Reine, puis par son agente actuelle, M me K. Līce. 3.

On 15 February 1999, following adversarial proceedings, the Riga Regional Court so found.

PINET, avocat de la SCP PINET, avocats au barreau de NARBONNE INTIMEE : SCI LE VOLTAIRE 36, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités au siège social Domaine de Rivals

Contre ce jugement, le requérant interjeta appel devant la cour régionale de Riga, qui, par un arrêt contradictoire du 1 er octobre 1998, annula le jugement entrepris.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - les conclusions de Mme Cerf, rapporteure publique, - et les observations de Me Rigel-Casta représentant l'association One

primaire d'assurance maladie soit la somme de 22 069,36 euros ; - l'enquête de gendarmerie a mis en évidence que l'accident est seulement dû à la présence de graviers ; - le tribunal de police de Castres

    Le 19 février 1997, le tribunal du district de Vidzeme (Riga) donna gain de cause à la première et à la troisième requérantes.

He was born in 1923 and currently lives in Riga.   The case concerns proceedings brought against him for alleged war crimes committed in 1944.

Finka, a lawyer practising in Riga. The Latvian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mrs K.   Līce. 3.

    Contre ce jugement, la Direction défenderesse interjeta appel devant la cour régionale de Riga.

  » Contre ce jugement, la Direction défenderesse interjeta appel devant la cour régionale de Riga.

  Sniedze, avocate au barreau de Riga. Le deuxième requérant, M. Aivars Ozoliņš, est un ressortissant letton né en 1957 et résidant à Riga.

prononcée le 18 octobre 2007, la parcelle TY n° 29, d'une superficie de 5. 332 m ², consiste en un terrain nu et plat, de forme rectangulaire, en nature de lande, située entre la rue Favre de Saint Castor

Contre ce jugement, le requérant interjeta appel devant la cour régionale de Riga.

The Party of the Democratic Left (DSP) took part in the poll under the banner of the CHP, a rival party, and by that means managed to win thirteen seats.

    On 30   December   2009 the Riga Regional Court established that the applicant had incited V.M. to organise the murder and had aided in its commission.

Le 30 octobre 1997, le tribunal régional de Riga la débouta, estimant que la juridiction de première instance avait statué correctement.

Le tribunal ordonna dès lors aux autorités administratives, à savoir la mairie de Braşov et l’entreprise d’Etat R.A. «   RIAL   » Braşov, gérante de logements d’Etat, de restituer l’immeuble

In electoral division no. 14 the applicant had obtained 537 and Mr G. 291 votes out of 1,570 votes cast.