relative à la prise de contrôle exclusif d’un fonds de commerce de distribution automobile appartenant à la société Riester Newco par le groupe Bernard

Il soutient que le moyen soulevé par Mme Ripart n’est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

travaux, ni en ce qui concerne des désordres relatifs aux travaux réalisés et que le constat d'huissier de justice, établi de manière unilatérale le 2 novembre 1995 à la requête des consorts X... en riposte

coups qu'il lui assenait et qu'il n'existait en conséquence aucune disproportion entre le péril dont lui-même et son fils de sept ans étaient l'objet et les moyens de défense qu'il avait employés en riposte

RIPERT, M. BEDEIL, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 27 avril 2026 où siégeaient Mme FREZET-TIRET, Président, M. CARLE, M.

Y... a été engagé le 15 février 2013 par la Société d'économie mixte des transports et de l'environnement du Mantois (SEM Sotrema) en qualité de "ripeur senior conducteur" ; que par un jugement du 17 avril

[B] a été engagé en qualité de conducteur ripeur par la société Novame, le 1er mars 1988.

X..., employé successivement par les établissements Chatroux en qualité de cloueur riveteur, puis en qualité de scieur-cloueur, de septembre 1991 à février 1993 par la société LMDI, aux droits de laquelle

RIVET, M. RIPERT, Juges, assistés de Mme Anaïs DIRANT Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 26 janvier 2026 où siégeaient M. LLERENA, Président, Mme FREZET-TIRET, M. CARLE, M.

LOU CALEU, RIPERT, DE SAINT RAPT CE JOUR, QUATORZE JANVIER DEUX MILLE CINQ A l'audience publique de la CHAMBRE SOCIALE de la COUR d'APPEL de NIMES, Monsieur de GUARDIA, Conseiller, assisté de Madame

Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 2] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE CIPAV Représenté par Me Malaury RIPERT

] C/ [9] MGEN Copie exécutoire délivrée le 16 janvier 2026: à : Monsieur [V] [G] Me Stéphane CECCALDI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Malaury RIPERT

la suspension de l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la fermeture administrative de l'établissement à l'enseigne " CR Alimentation " sis à Nice 44 rue Emile Ripert

outre, qu'il résulte encore de l'arrêt lui-même qu'Antoine Z... était lui-même blessé par arme à feu; qu'en s'abstenant totalement de rechercher qui l'avait blessé, et donc s'il avait été en droit de riposter

L'ECHEANCE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NUL LE LICENCIEMENT DE DAME X..., EFFECTUE LE 23 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SILBERT ET RIPERT

au moment où il l'a commise, suppose notamment, dans l'un et l'autre cas, d'une part, que l'agression ou la nécessité de sauvegarde qui est invoquée soit actuelle ou imminente, d'autre part, que la riposte

être raisonnablement soutenu que dans son geste aux conséquences mortelles, le mis en cause s'est trouvé dans une situation de danger d'une imminence et d'une gravité telles qu'elles justifiaient la riposte

ou tenté de tromper ses clients sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition de marchandises qui ont été énumérées, notamment par incorporation (de dinde dans des rillettes

[V] [S] fait valoir que l'activité de ripeur comporte des risques, notamment un risque routier avec des chutes de plain-pied et de hauteur.

X... en qualité de "ripeur" ; que celui-ci, qui exerçait uniquement l'activité de ramassage des ordures, a réclamé l'application de la convention collective nationale des entreprises de nettoiement, d'enlèvement