Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2022, Mme B A, représentée par Me Roilette, demande au tribunal : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

ce dernier le versement à Me Roilette de la somme globale de 1 200 euros pour les deux affaires.

Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État et sous réserve que Me Roilette, conseil de M.

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration une somme de 1 200 euros à verser à Me Roilette.

des débats, renvoi plaidoirie du 5 novembre 2024 à 14H DEMANDEURS: Madame [Y] [X] [Adresse 15] [Localité 14] représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI,

Patrick ROULETTE Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

normales de sécurité et l'absence de diligences normales telles que le simple examen du dispositif de sécurité permettant de constater, à l'oeil nu, sa défectuosité et le montage à l'envers de la roulette

Cette coquille est destinée à être adaptée à un véhicule pour handicapés physiques ou à un pied support à roulettes" ; qu'en revanche, le fauteuil coquille moulé ne suppose pas que le moulage soit fait

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QU'AU MOMENT OU UN EMPLOYE DU GAZ DE FRANCE MANOEUVRAIT UN ROBINET, UNE EXPLOSION SE PRODUISIT, CAUSANT DES DEGATS IMPORTANTS QUI

Jauffret, - les observations de Me Lafontaine, substituant Me Roilette, représentant M. A, présent. Considérant ce qui suit : 1. M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Roilette, avocate de M.

. ; "- que dès la réalisation du système de chauffage par la société Ergec, il eût fallu installer un robinet d'arrêt propre au bâtiment qui devait être sinistré et non placer une vanne d'arrêt à 70

contenu ; qu'à cet effet, un cariste de l'entreprise l'a déchargé d'un camion et l'a amené près du fossé à l'aide d'un manuscopique ; que le fût a été déposé sur une palette, mais dans le mauvais sens (robinet

[M] [V] [H], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, Les héritiers de [W] [I] [H], ayant SAS Buk Lament-Robillot pour avocat à la Cour de cassation, M.

Article 3 : L'Etat versera la somme de 3 000 euros à l'EARL ROBINET au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

le versement à Me Roilette de la somme de 1 000 euros.

Le rapport de Mme Rollet-Perraud a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 octobre 2008), qu'un précédent arrêt de cette cour d'appel ayant condamné la société Eisenmann Maschinenbau à payer à la société Robinetterie

l'Etat le versement à Me Roilette de la somme de 1 500 euros.