décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

décision, ainsi qu'à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 177 du traité de Rome

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 9 janvier 2015), que Mme Q... a confié à l'EURL Alavin Romeo

Laurent X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu, en cassation d'un jugement rendu le 9 février 2001 par le tribunal d'instance de Prades (contentieux des

X... et à la société Roméo International, parties civiles, en réparation de leur préjudice ; "aux motifs propres que la Cour observe que le relevé des titres dont fait état Jean-Claude A... est antérieur

constater que la réglementation française n'avait pas été condamnée sans procéder de lui-même à une telle recherche, le Tribunal a violé l'article 55 de la Constitution et l'article 95 du traité de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain), la Cour de justice

Y..., mis en circulation en 1978, a été déterminée suivant ces mêmes modalités a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987

civilement responsable ; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution, 85 et 177 du Traité de Rome

DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant résidence Jean Bordes, impasse des Nouveaux Logis, 66120 Font-Romeu

pour statuer sur les intérêts civils; II - Sur l'action civile : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86, 90 et 117 du traité de Rome

Edouard X... et visant à l'acquisition détournée du véhicule Alfa Roméo GT immatriculé [...] , d'avoir condamné l'Eirl TRT Autos à verser à M.

immobilière du 15/17 Faubourg Saint-Antoine (la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par Mme X... aux droits de laquelle est venue la société Diffusion des ébénistes contemporain Roméo

condamnée à fermer, le dimanche, ses magasins de vente au détail de chaussures dans le département de la Vienne, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il se déduit des articles 30 et 85 du Traité de Rome

X... a été déterminée suivant ces mêmes modalités, a violé, par refus d'application, l'article 95 du Traité de Rome ; Mais attendu, d'une part, que les dispositions de la circulaire susvisée ont été