14.2pt; margin-bottom:3pt; text-align:justify } .s2AEAE5AE { margin-top:0pt; margin-left:51pt; margin-bottom:0pt; text-indent:-17pt; text-align:justify } .sE5BF05B1 { width:2.33pt; font:7pt 'Times New Roman

et Eduard ARCANA contre la Roumanie La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant le 26 avril 2022 en une chambre composée de   :   Yonko Grozev, président,   Tim

APPELANTE : Compagnie d'assurance MATMUT ASSURANCES prise en la personne de son président en exercice domicilié ès qualités audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Camille ROMANI

JANVIER DEUX MILLE SEIZE APPELANTE : SA GENERALI IARD prise en la personne de son représentant légal en exercice demeurant audit siège 7/ 9 Boulevard Haussmann 75009 PARIS assistée de Me Camille ROMANI

né le 16 Juin 1980 ... 20137 PORTO VECCHIO ayant pour avocat Me Camille ROMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES

pour avocat Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d'AJACCIO SA BARBARA BUI prise en la personne de son représentant légal 43 Rue des Francs Bourgeois 75004 PARIS ayant pour avocat Me Camille ROMANI

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 3271/04) dirigée contre la Roumanie et dont un ressortissant de cet Etat, M.

EUROCOURTAGE prise en la personne de son représentant légal, demeurant et domicilié ès-qualités audit siège 10, Rue d'Astorg 75383 PARIS CEDEX ayant pour avocat Me Marie Laétizia CLADA de la SCP ROMANI

par le poste d'Albita, à la frontière avec la Moldavie, un tampon daté du 16 mars 2022 attestant de leur sortie du territoire roumain par le poste de Bors et un dernier tampon daté du même jour apposé

par le poste d'Albita, à la frontière avec la Moldavie, un tampon daté du 16 mars 2022 attestant de leur sortie du territoire roumain par le poste de Bors et un dernier tampon daté du même jour apposé

APPELANTE : Compagnie d'assurances AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal demeurant audit siège 313 Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE ayant pour avocat Me Camille ROMANI

font-family:Arial; font-weight:bold } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .sA56BACAB { font-family:Arial; font-weight:bold; list-style-position:inside } .s13783063 { width:6.24pt; font:7pt 'Times New Roman

AJACCIO Rep/assistant : Me Clément CARON, avocat au barreau de PARIS D’UNE PART, DEFENDEUR : Monsieur [J] [D], né le 17 août 1940 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Philippe ARMANI

C 20090 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE : Mme Angelina X... épouse Y... ... 20090 AJACCIO ayant

exercice la SARL AJACCIO IMMOBILIER elle-même prise en la personne de son représentant légal demeurant Immeuble les Tamaris 10 Avenue Impératrice Eugenie 20000 AJACCIO ayant pour avocat Me Philippe ARMANI

née le 31 Décembre 1958 à Aubagne ... 20172 VERO assistée de Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI CLADA MAROSELLI ARMANI, avocat au barreau d'AJACCIO, plaidant en visioconférence, Mme Patricia Z

'; display:inline-block } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold }   FOURTH SECTION DECISION Application no. 17823/16 Vilmos-Ottó SZÁNTO against Romania and 6 other applications (see appended

Maison des Professions Libérales 46 Notre Dame de la Tour Maubourg 75007 PARIS M. et Mme Hervé HERVOUET Centre B... du Grand Maine Rue du Grand Launay 49000 ANGERS Société ALLIANCE SANTE 2 rue Louis Armand

de le Fontaine - 02100 NEUVILLE ST AMAND Monsieur Didier Paul Michel G... né le 04 Juin 1946 à JEUMONT (59) 53, rue Voltaire - 02100 NEUVILLE ST AMAND venant par représentation de leur père Monsieur Armand

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 novembre 2022, la SCI Cyrnos 1864, représentée par la SCP Romani-Clada-Maroselli-Armani, demande au tribunal : 1°) de la décharger de l'obligation