APPELANTE SARL ENTREPRISE ROUSSEL, demeurant [...]

l'homme et du citoyen, en ses articles 6.1, 6.2 et 6.3.d dégageant le principe supérieur de l'égalité des armes, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

que la requête ne saurait être accueillie ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme des règles de preuve des infractions routières

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 23 novembre 1998, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à la suspension de son permis

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 7 octobre 1999, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et 6 mois de suspension

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1999, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3000 francs d'amende, 3 mois de suspension du permis

moyen de cassation pris du défaut de conformité à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des règles de droit interne relatives à l'administration de la preuve des infractions routières

[I] [M] du chef de contravention au code de la route, a constaté l'extinction de l'action publique. Un mémoire a été produit. Sur le rapport de Mme Thomas, conseiller, et les conclusions de M.

Alain X..., demeurant ..., pris tant en son nom personnel qu'en qualité de liquidateur amiable de la société à responsabilité limitée Société générale routière (SGR), défenderesse à la cassation ;

Z..., victime d'un accident de la circulation routière dont X... a été déclaré entièrement responsable, la somme de 1 050 000 francs au titre de l'indemnisation pour frais d'assistance d'une tierce personne

condamnée, en conséquence, à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, d'une part, qu'au sens de l'article 3 de l'arrêté du 5 mars 1991 pris en application de l'article R. 247 du Code de la route

l'audience l'un des magistrats de la Cour a fait obstacle à la démonstration qu'il tentait de développer devant la Cour et l'a interrompu ; qu'en cet état, l'arrêt, qui a été rendu sans que soient rouverts

décembre 1998 dispose que les droits aux prestations et indemnités auxquelles peuvent prétendre les victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante "sont rouverts

avait été évincé de son offre d'achat de l'immeuble constitué notamment par le Château de la Douve, l'annulation de l'ordonnance du 5 août 1998 ayant autorisé la vente du château à M. et Mme X... avait rouvert

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1990 qui, pour attentat à la pudeur aggravé et vol, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement et a ordonné

X..., artisan, qui travaillait au sommet d'un tapis roulant de la société Roussey (la société), est tombé lorsque M.

que lui réserve la loi, après avoir constaté que la portion de voie sur laquelle il entendait exercer ce droit avait été déclassée, la cour d'appel a violé l'article L. 112-8 du code de la voirie routière