rémunérée, qu'un contrat de gestionnaire ait été signé ou non, l'existence d'un quelconque préjudice, même éventuel, n'est pas démontrée ; " et aux motifs propres qu'il n'est pas contesté que la Sati

souverainement procédé à l'indemnisation du préjudice ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que, si la société Optique Conrath savait

suffisants, tenus pour reproduits, tiré des circonstances de la cause les conséquences juridiques qui s'imposaient en retenant la culpabilité du prévenu, aux motifs essentiels : 1)- que Mme Y..., qui savait

approvisionné ; que Christophe Y... a, pour sa part, soutenu qu'il pensait que le compte de son épouse serait crédité par les débiteurs de la société Overseas European Corporation, tout en admettant qu'il savait

(le but de ce rajout était d'informer sa compagnie d'assurances) ne peuvent être retenues" ; "Que Romain X... savait pertinemment que le certificat médical du Docteur Y... allait être produit en justice

reprochés ; "aux motifs adoptés des premiers juges qu'en dehors de l'enquête préliminaire durant laquelle il concède qu'il se doutait que l'avion transportait de la drogue, il a déclaré qu'il ne savait

obstacle à toute action en revendication ; que la bonne foi est toujours présumée et c'est à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver ; que la mauvaise foi n'est établie que lorsque l'acquéreur savait

X..., la société SAS Satis et M.

contrats par la même société et une semblable installée à Versailles, en qualité de formateur séquentiel (statut cadre) ; qu'en 1997, ces deux sociétés ont fusionné ; que le salarié a obtenu un congé sabbatique

A compter du 1er décembre 2015, le salarié a été en congé sabbatique pour une durée d'un an. 2. Le 5 juillet 2016, le salarié a été licencié. 3.

Sabet X..., embauché en 1987 comme distributeur de journaux par la société Diffusal, a été mis à pied puis licencié pour faute grave par lettre du 4 octobre 1994; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

José X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (chambres reunies), au profit de la société Sataix, société à responsabilité limitée, dont le siège

; qu'en fixant pour point de départ du délai de prescription le délai fixé par le compromis pour la réitération de la vente par acte authentique, sans rechercher si à cette date, la SCI Nerfertari savait

X..., d'avoir certifié les bilans qu'il savait inexacts, l'a assigné en paiement de dommages-intérêts ; que la société General électric capital équipement finance (GECEF) fait grief à l'arrêt attaqué (

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le fait de descendre sans protection dans un puits qu'il savait

dangers et de mettre en place des dispositifs appropriés de nature à prévenir tout risque de chute; qu'en ne recherchant pas si, en mettant à la disposition de ses salariés une simple échelle qu'il savait

affirmant que le salarié soutenait ne pas lire le français sans en rapporter la preuve, la cour d'appel n'a pas tenu compte des attestations produites par l'employeur lui-même qui démontraient qu'il ne savait

Bridey et de Mme Sammari, conseillers ; "alors que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial; qu'en ordonnant, notamment, un examen comparé des sangs auquel

[I], qu'en poursuivant une activité déficitaire, il savait qu'il allait se constituer de nouveaux créanciers dont il diminuait volontairement les droits, quand l'institution avait précisément

disparition de la créance née du rapport fondamental liant les parties et par conséquent établissait le caractère abusif de l'endossement par la Société foncière de France de billets à ordre qu'elle savait