d'intérêts ; que, de ce chef, la cour d'appel n'a donc pas légalement justifié sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'Yves Y..., maire de la commune de Saint-Victor

Jacques X..., demeurant "Le Bois" à Saint-Victor (Aveyron), en cassation d'un arrêt rendu le 22 avril 1993 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de la société anonyme Imprimerie

Alain X..., demeurant Courbanges, 63790 Saint-Victor-La Rivière défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Laurent BOGUET de la SCP CATALA & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [L] [B], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Sophie DE SAINT

2025 par lequel le préfet du Var a mis en demeure les occupants appartenant à la communauté des gens du voyage, occupant illicitement des terrains situés à l'angle de la route de Cabasson et du chemin Saint-Victor

un seul canton, de rattacher les communes de Régny et de Saint-Victor-sur-Rhins au nouveau canton de Charlieu et de rattacher la commune des Salles au nouveau canton de Renaison, il ressort des pièces

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Annie Z..., épouse X..., demeurant Cité Les Grillères, 15310 Saint-Cernin

Claude X..., demeurant Saint-Victor de Malcap, à Saint-Ambroix (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1989 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit de la SNC banqueuiraud

Eric X..., demeurant à Saint-Victor-la-Rivière (63790) ; M.

la préparation d'une cession et le cas échéant à sa réalisation dans la procédure de redressement ouverte au bénéfice de la société LEADER PUBLICITE SARL, dont le siège social est situé [Adresse 4] SAINT-VICTOR-DE-BUTHON

Formetubes, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 janvier 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale, section collégiale C), au profit de Mme Pascale X..., demeurant Pracoing, Saint-Victor-sur-Loire

Emile Y..., demeurant chemin des 3 Poulains à Chatelet-en-Brie (Seine-et-Marne), 5 ) Mme Z... de Saint-Victor, demeurant ..., 6 ) M. B... principal du CHRU, domicilié ..., 7 ) M.

Jean-Jacques X..., demeurant ... à La Chaussée-Saint-Victor (Loir-et-Cher), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en

demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 19 août 2024 portant déclaration d'utilité publique de la réalisation d'une zone d'activité au lieu-dit "Les Gailletrous" à la Chaussée-Saint-Victor

Jacques X... et la société civile immobilière LES ROCHETTES, demeurant ..., allée H à Saint-Etienne (42100) ; M.

d'Angely cedex, 6 / de Mme X..., demeurant quartier Saint-Victor, 26240 Saint-Barthélémy de Vals, ès qualités de tutrice et d'administratrice de la personne et des biens de sa fille Emmanuelle Y...

Didier X..., demeurant à Gueret (Creuse), Saint-Victor Roubaud, en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1989 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), au profit de M.

Maurice Z..., demeurant à Saint-Victor-sur-Rhins (Loire), Le Bourg ; défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt