Agence Crédit Agricole, 39, Cours de la République à Narbonne (Aude), en cassation d'un arrêt rendu le 19 août 1992 par la cour d'appel de Montpellier (1ère chambre, section D), au profit de Mme Y... de Saint-Victor

manquement aux dispositions de la loi du 31 décembre 1989 devenue l'article L. 330-3 du Code de commerce, en ce qui concerne le contrat conclu pour l'exploitation de Ia station service située à la Chaussée Saint-Victor

né le [...] à SAINT PRIEST de nationalité Française [...] représenté par Me B...

Y... a procédé avec la commune de Saint Victor Lacoste à un échange de parcelles aux termes duquel il a acquis un chemin désaffecté cadastré A n° 677 ; que le 22 août 1996 la commune a assigné les époux

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société générale, se trouvant aux droits de la société Centrale de banque, qui avait consenti une ouverture de crédit à l'EURL "Aux Gourmets de Saint-Victor

XR..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 7 / de M. José XF..., demeurant ..., 41260 La Chaussée Saint-Victor, 8 / de M.

SAINT VICTOR et avait été jugé par le tribunal.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la commune de Saint-Victor ne sont pas fondés.

B..., représenté par Me Mamalet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juillet 2023 par lequel le maire de Saint-Victor a refusé de délivrer à M.

B D, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 2022-07-18 N°2 du conseil municipal de la commune de Saint-Victor-et-Melvieu, en date du 18 juillet 2022, ayant

Marseille, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de l'association " la Boule Saint-Victor

mémoire complémentaire enregistrés les 8 septembre 1983 et 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA SABRANENQUE", dont le siège est à Saint-Victor-la-Coste

Par un contrat conclu le 16 mars 2019, la commune de Saint-Victor a confié à M.

de Nîmes, au profit de la commune de Saint-Victor-Lacoste, prise en la personne de son maire en exercice, siégeant en l'Hôtel de ville, Saint-Victor-Lacoste (Gard), défenderesse à la cassation ; Le

Elle informe le tribunal de la cessation d'activité de la société Leroy Merlin sur le territoire de la commune de Saint-Victor.

[L] [M], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société La Campagne Saint-Victor, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Jean-Claude Y..., demeurant Château de Saint-Victor-la-Coste à Saint-Victor-la-Coste (30290) ; M.

Par arrêté du 19 juillet 2021, le maire de Saint-Victor a délivré le permis ainsi sollicité. M.