Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Darracq-Ghitalla-Ciock, conseillère, - les conclusions de Mme Leboeuf, rapporteure publique, - et les observations de Me Saintaman

CHINE) de nationalité [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre OPSOMER de la SCP GUEILHERS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 269, et Me Gwenaël SAINTILAN

représenté son gérant dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 14] représentées par la SCP TAZE-BERNARD - BELFAYOL-BROQUET, avoués à la Cour assistées de Maitre DENIS Benoit et de Maitre SAINTAMAN

On 28   June 1995 she had her car – a Russian-registered Opel Senator produced in 1992 – placed in a bonded customs warehouse in the harbour of Helsinki ( Helsingin sataman vapaavarasto, Helsingfors

FORMANT APPEL INCIDENT : COMMUNE DE [Localité 63] [Adresse 1] [Localité 52] FRANCE représentée par Me Corinne LEPAGE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0001 substituée à l'audience par Me Valérie SAINTAMAN

décompte général définitif ; 2) la liste des marchés conclus au cours des années 2013 et 2014, visée à l’article 133 du code des marchés publics alors en vigueur, intéressant les communes de Chalo-Saint_Mars

Maître Pierre CHEVALIER de la SELARL MCM AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0228 DÉFENDEURS Monsieur [B] [DC] [Adresse 21] [Localité 24] Représenté par Maître Gwenaël SAINTILAN

cesser de distribuer directement ou par personne interposée les abris de piscine à l'étranger sont en date de février, juin et septembre 1992, les transports de tels abris au Portugal par la société SAINTJEAN

Du fait de ce rachat, le périmètre de l'entreprise se limite maintenant aux trois établissements situés à Pont de Claix, Veurey-Voroize et Oloron-SainteMarie.

Leda Koursoumba, Counsel, Senior Counsel in the Law Office of the Republic of Cyprus   Mrs Toula Polychronidou, Counsel, Counsel in the Law Office of the Republic of Cyprus   Mrs Marianna Santama-Patsalidou

Marianna Santama- Patsalidou of the Ministry of Justice and Public Order. The applicants were represented by Mr. M. Kyprianou, Ms. M. Kyrmizi and Mr. M.