relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saintmar par les sociétés Florian et ITM Entreprises

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Saintmar par les sociétés Zin et ITM Entreprises

que l'employeur, débiteur à l'égard de Mme X... de salaires et d'indemnités est bien l'Eurl " Le Club Saintannais ".

AU BON PAIN Représentant : Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E0664 S.A.S.

- N° Portalis DB3S-W-B7E-UHTE Numéro de minute : 25/13 Madame [T] [P] Représentant : Me Sophie CHEVALLIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C/ Monsieur [C] [U] Représentant : Me Gwenaël SAINTILAN

au tribunal de grande instance de Créteil, au profit de la commune de SaintMandé, prise en la personne de son maire, domicilié à la mairie de SaintMandé (ValdeMarne), défenderesse à la cassation ;

TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 12 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE MAJUNGA, A CONDAMNE SANTMANN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me SAINTILAN DRFIP ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 23/13014 N° Portalis 352J-W-B7H-C26CC N° MINUTE : 2 Assignation

3] représentée par Maître Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #L0301 DÉFENDEUR Monsieur [V] [X] [K] [J] [W] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Gwenaël SAINTILAN

domicile connu Actuellement hospitalisé au GHU [Localité 2] PSYCHIATRIE ET NEUROSCIENCES [Etablissement 1], Non comparant, en fugue depuis le 12 décembre 2025, représenté de plein droit par Me Valérie SAINTAMAN

au contrôle de la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète sous contrainte de : Monsieur [R] [G] né le 05 Mars 1984 à [Localité 7] (YVELINES), demeurant [Adresse 1] Assisté de Maître SAINTJEAN

JAZZANCO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copies exécutoires - Me SAINTILAN - Me BACHURSKI délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 24/06175 N° Portalis 352J-W-B7I-C4YRL

SAINTANNE ont fait assigner la S.A.S.U.

par Maître Benjamin MAJOR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0301 DEFENDEUR Monsieur [F], [C], [J], [N] [D] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Maître Gwenaël SAINTILAN

ROSNY SOUS BOIS, RCS de Bobigny sous le n°904 081 213, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Gwenaël SAINTILAN

Fernand Y..., demeurant SaintAlban-de-Roche à Bourgoin G... (38300), M.

.., de nationalité japonaise, mariés en France en 1996, se sont installés au Japon en 1997 et ont eu une fille en 2000 ; que par jugement du 19 décembre 2003, le tribunal des affaires familiales de Saitama

voie de citations directes en vue de faire sanctionner les actes de contrefaçon respectivement commis par Z... et A... alors qu'ils étaient président de l'association dénommée comité d'animation de SainteMarie

Joël, Francis Z..., 2°) de Mme Christiane X... épouse Z..., demeurant tous deux Le Berard, route de SaintJean, à Coublevie (Isère) Voiron, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent