Copie certifiée conforme délivrée le: à: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 MARS

Z] Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : à : Me Jean-Romain RAPP de la SELARL INTER-BARREAUX PRICENS, avocat au barreau de TOULOUSE Me Sandra

[T] [Z] à la restitution entre les mains du BCF de la somme de 5 000 euros reçue à titre de provision suite à la décision du 14 mars 2019, - condamné M.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 mars 2024.

Douglas Berthe, conseiller Mme Marie Girousse, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Laurène BLANCO ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

Par ordonnance du juge commissaire du 1er mars 2019, le fonds de commerce de la SARL ETA [F] a fait l'objet d'une cession au bénéfice de M.

[D] [F] en qualité de chauffeur-livreur du 7 mai au 31 août 2008.

La levée des réserves est intervenue le 11 mai 2015. Le 23 mars 2015, la SCI PHILGEN a confié à la société SRC la réalisation de travaux de peinture décorative des porches de l'immeuble.

Leroy, conseillère, un rapport ayant été fait par Mme Sandra Leroy, conseillère.

Douglas Berthe, conseiller Mme Marie Girousse, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Laurène Blanco ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Monsieur [V] [W] sera condamné à payer cette somme, laquelle produira intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2025, date de l’assignation.

, Juge, Assistée de Alexandre EVESQUE, greffier, lors des débats à l’audience du 3 juin 2025 et lors du prononcé ENTRE : Madame [O] [X] épouse [Z] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Sandrine

Douglas Berthe, conseiller Mme Marie Girousse, conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Laurène Blanco ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt

publiée à la Gazette le 27 mai 2010.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 novembre 2022 et un mémoire enregistré le 20 mars 2023, M.

1957 remplacée par celle du 11 mai 2000 étendue par arrêté du 5 juillet 2001) ; Considérant que selon l'article 4 de l'annexe 1 de la convention collective nationale des activités du déchet du 25 mars

ALPHA MJ prise en la personne de Maître [P] [S], ès qualité de Liquidateur de la société [J] ET FILS [Adresse 4] [Localité 5] Concluant par Me Sandrine REMOISSONNET, avocat au barreau de SENLIS

[E] [K] étaient recevables mais mal fondées ; - débouté M. [E] [K] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M.

[Z] [I] étaient recevables mais mal fondées ; - débouté M. [Z] [I] de l'ensemble de ses demandes ; - condamné M.

[E] et la MAF de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre, -dire et juger que la MAF peut opposer aux bénéficiaires des éventuelles condamnations la franchise de sa police, -condamner