Sur le pourvoi formé par Mme Françoise X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de la société Nutrition et santé

justifiaient de l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la santé de la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1

Invoquant notamment une discrimination en raison de son état de santé, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise, s'analyse en un licenciement ouvrant droit pour le salarié à un délai congé fixé conventionnellement et légalement à deux mois; que la cour

illicite la suspension du contrat de travail prononcée sur le fondement de la disposition susvisée à l'encontre d'un salarié d'un établissement de santé concerné lorsque celui-ci n'exerce pas son activité

représentatives du personnel ; qu'en jugeant fondé l'exercice par chacun des salariés demandeurs, de son droit de retrait dans un cadre collectif sans rechercher, comme l'y invitait La Poste, si elle

Le salarié a été licencié le 3 novembre 2014. 3.

Ferrieu, Merlin, conseillers, Mlle Sant, Mme Blohorn-Brenneur, conseillers référendaires, M.

X..., pour altération de la santé de la salariée, en lieu et place de son employeur, l'association Propara, la cour d'appel a violé les articles L. 122-49, L. 122-51, L. 230-2 et L 230-4 du code du travail

Ils en déduisent que, compte tenu de son impact potentiel sur le comportement et la santé des salariés, la revue du personnel devait être présentée au CHSCT. 13.

après le 17 juin 2019, et ne justifie pas de raisons objectives pour lesquelles elle l'a fait, autres que celles liées à l'état de santé de la salariée - laquelle devait travailler en binôme selon les

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si le salarié apporte la preuve de manquements

[K], à son retour d'arrêt maladie, un compte client et qu'elle doute de la réalité de l'état de santé de ce salarié qui a fait l'objet d'une contre expertise médicale au cours de laquelle le médecin n'a

Le 18 décembre 2019, le médecin du travail a remis à la salariée une attestation de suivi individuel de l'état de santé mentionnant la réserve suivante « pas de station débout prolongée pas de port de

X..., si ces circonstances n'ôtaient pas aux brusques absences du salarié leur caractère fautif, peu important à cet égard que l'employeur ait eu ou non connaissance de son état de santé, la cour d'appel

ALORS en tout cas QUE le licenciement prononcé en raison de l'état de santé d'un salarié est nul ; que le licenciement pour inaptitude ne peut intervenir qu'à raison de l'inaptitude du salarié à l'emploi

physique et mentale des travailleurs ; qu'en considérant, pour dire qu'il existait de graves atteintes à la sécurité et à la santé des salariés de la société Proservia, que les salariés de la

Elle en conclut que la durée des arrêts du salarié est totalement disproportionnée par rapport à la lésion initiale.

code du travail ne s'oppose pas au licenciement motivé non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée

du salarié permet à celui-ci d'obtenir, de plein droit, sa réintégration dans l'entreprise ; que, pour dire n'y avoir lieu de proposer la réintégration du salarié, la cour d'appel qui a relevé que celui-ci