choses demandées étaient distinctes et ne reposaient pas sur la même cause, la cour d'appel a violé l'article 1351 ancien, devenu 1355 du code civil ; 3°/ que l'autorité et la force de chose jugée ne valent

qu'à tout le moins il a fait valoir que le paiement des primes n'était pas subordonné à la signature des conventions de dépôt mais à la signature des procès-verbaux de livraison et d'installation qui valaient

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2023), M. et Mme [M] détenaient des actions des sociétés de commandite par actions Valorest, Cimoflu, Cimofat, Valma et Acanthe, ainsi que des parts de la société

barreau d'Aix-en-provence INTIME Monsieur [W] [J] né le 31 Janvier 1963 à BONE (ALGERIE), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Florence MARCHAND, avocat au barreau de GRASSE, Me Alexandra SCHULER-VALLERENT

. ; "alors que les constatations du procès-verbal des débats ne valent qu'à la condition d'être exemptes de contradiction entre elles ou avec d'autres actes ; qu'en l'espèce, d'une part, les énonciations

d'ailleurs, sur le ou les destinataires desdits documents, faisant état indifféremment de feuilles de soins, contrats, attestations délivrées par des tiers, sans préciser en quoi ces divers documents valaient

moyen : 1 / que, dans le dispositif de ses conclusions d'appel, la société Cora demandait à la cour d'appel de "débouter Mme X... de toutes ses demandes, fins et conclusions" ; que ces conclusions valaient

ces pièces non soumises à l'expert au prétexte que ce dernier avait indiqué les raisons l'incitant à rejeter certaines des pièces lui ayant été soumises, et tandis que ces raisons, précisément, ne valaient

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 23 décembre 1996, Sophie Z..., épouse MM..., de nationalité française, a été trouvée morte dans une allée à Schull

décision critiquée, "les notifications de la date d'audience ont été faites conformément aux dispositons de l'article 197 du Code du procédure pénale" ; Attendu qu'en l'état de ces mentions, qui valent

Le tribunal a retenu que les paiements effectués en 2012 d'un montant total de 30 000 euros dans le cadre de la tentative de médiation judiciaire ne valaient pas renonciation du débiteur à se prévaloir

délivrée à la requête de la partie civile, était nulle faute de contenir élection de domicile dans la ville où siège le tribunal ; Attendu que, pour écarter cette exception, l'arrêt retient que valent

; qu'en se bornant, pour débouter les consorts X... de leur demande en remboursement, à énoncer que les bilans annuels 2002-2006 établis par un cabinet comptable et non paraphés par la gérante ne valaient

Que ces déclarations faites par Dominique X... devant le magistrat instructeur et signées par le prévenu valent commencement de preuve par écrit au sens de l'article 1347 du Code civil ; que l'existence

tirée du défaut de pouvoir du maire de la commune de Rombas, la cour d'appel a violé les articles 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, à supposer que l'on puisse admettre que valent

ET QUE, MEME SI LE TRIBUNAL N'AVAIT PAS EXPRESSEMENT ECARTE L'APPLICATION DE LA CLAUSE RESOLUTOIRE, IL NE L'AVAIT PAS RETENUE DE SORTE QUE LES CONCLUSIONS DE CONFIRMATION DE LA SOCIETE BAILLERESSE VALAIENT

#Leder & Schuh AG pret Eiropas Savienības Intelektuālā īpašuma birojs.#Lieta T-32/03.

conseil général et de la mairie de créer un nouvel accès sur la route départementale n° 2 résultant des lettres des 6 novembre 2009, 10 novembre 2009, 26 mars 2010, 2 juillet 2010 et 18 juillet 2013 ne valent

Louis, - LA SOCIETE SCHELL CHIMIE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 15 juillet 1999, qui, après annulation de pièces de procédure

- Article 1er : Les motifs de la décision n° 439718 du 22 août 2023 du Conseil d'Etat statuant au contentieux sont complétés comme suit : à la fin du point 7, sont ajoutés les mots " en tant qu'ils valent