que ces sommes n'auraient pas été effectivement appréhendées par elle ; que cette circonstance suffit à justifier l'imposition ; En ce qui concerne la somme de 310 000 F perçue en 1975 de la société "Sedi

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Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée, en qualité de caution de la société SEDMI

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Résidence Présence est [Adresse 5], - homologué le rapport de Madame [A], - débouté la société Hôtelière de Torcy de sa demande d'application des préconisations développées par la société Sedri dans

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Jacques Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire du Groupe Sedri V conseil application, domicilié en cette qualité ..., 9°/ de la société Tyfoly's coiffure, société à responsabilité

Enfin, l'absence de compétence technique alléguée ne saurait constituer un obstacle dès lors qu'elle a su faire appel à la société Sedri dont elle sollicite l'adoption du rapport.

Ce fonds de commerce lui a été donné en en location-gérance par la société européenne de développement de restaurants italiens (SEDRI), aux termes d'un contrat en date du 18 octobre 2011.

totalité de ses locaux à la société Rueil-Danton début février 2014, GPA Vie a renoncé au dossier de dérogation qu'elle avait déposé à la préfecture et Monsieur X..., après avoir signé avec la Samaf-Sedi

Jacques Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire du groupe Sedri V Conseil, domicilié en ses bureaux, ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

titre de l'indemnité contractuelle, le tout avec intérêts au taux légal à compter du 15 novembre 2007, date de la mise en demeure, 38 116,52 € en remboursement des honoraires versés à la société SAMAF-SEDI

nouvelle identité déclinée à l'audience et ni de la situation familiale dont elle se prévaut au jour du jugement, après avoir exécuté une peine de 6 mois d'emprisonnement sous l'identité de Matilda Sedjic

Sedki, demeurant cité Picon, ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances Le Continent, dont le siège est

impossible le maintien de la relation dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, l'arrêt attaqué a constaté l'erreur de la formule de calcul des allégements élaborée par la société SEDIR

totalité de ses locaux à la société Rueil Danton début février 2014, GPA Vie a renoncé au dossier de dérogation qu'elle avait déposé à la préfecture et Monsieur [W], après avoir signé avec la Samaf-Sedi

pénale ; qu'en affirmant le contraire, la chambre d'accusation a violé le texte précité " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Patrick X..., président de la SA Sedri