Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la Société d'exploitation aluminium réunionnaise (SEAR) et de M. X..., ès qualités, les conclusions de M.

Côte-d'Or), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Dijon (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de l'agglomération dijonnaise (SEMAAD

Segard, administrateur judiciaire de la société Verreries française Varaut, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 janvier 1996, où étaient présents : M.

par une cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, les différentes mutations entre les magasins de la société avaient lieu non pas pour les besoins de la clientèle mais pour permettre de se séparer

Une première analyse des offres avait alors été réalisée par la SEM Segard eu égard à sa mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage ; écarter la SEM Segard à ce stade aurait été sans incidence sur les

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 octobre 1997), statuant sur les difficultés nées de la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux séparés de biens Augereau-Hue-Barrault, d'avoir

mariage ou qu'ils les reconnaissent au moment de sa célébration ; que dans ce dernier cas, l'officier de l'état civil qui procède au mariage constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé

Elle demande donc à la Cour de réformer le jugement entrepris et de débouter Me SEGARD ès qualités de toutes ses demandes.

N..., membre de la Selarl N... X..., ayant été désigné en qualité de mandataire judiciaire. 4. Le 19 mai 2015, M. N..., la Selarl N...

incident de Mme [W] n'était recevable que si au jour il était formé, le juge était encore saisi de l'appel principal, ce qui n'était pas le cas, en l'absence d'effet dévolutif de l'appel principal de la SELARL

retrouver au moment du choc final au lieu précis d'écrasement du véhicule se trouve contredite par le fait qu'il n'existe aucune cause mécanique qui aurait pu amener le conducteur du véhicule à se séparer

[M] à la requête de la caisse mutuelle d'assurance et de prévoyance, mentionnait que la signification de cet arrêt avait été faite à Mme [H] par exploit séparé et que cette mention établissait que

blessure au niveau du sexe, attestée par un certificat médical ; que l'enfant a constamment désigné X... comme l'auteur de cette blessure ; que le siège de la blessure se situe au niveau du sillon qui sépare

Y... avait confirmé cette version des faits ; que Denis Z... prétendait, comme sa femme, s'être contenté de séparer les deux combattantes ; qu'il existait un doute sur l'intention coupable prêtée à Denis

créancier les mêmes moyens de défense que le débiteur lui-même ; qu'en outre, en matière cambiaire, l'action en paiement se prescrit par trois ans sauf si le débiteur a reconnu sa dette par un acte séparé

[K] et de Mme [X], son épouse, alors « qu'au cours de l'instance en divorce, les époux peuvent avoir des résidences séparées et que le logement familial dont la jouissance exclusive a été attribuée, par

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de créance au titre du financement de l'appartement sis à [Localité 3], alors « que l'apport en capital provenant de deniers personnels effectué par un époux séparé

fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour des enfants en Inde, alors : « 1°/ que les Etats parties à la Convention de New York du 26 janvier 1990 veillent à ce que l'enfant ne soit pas séparé

L'allocataire fait grief au jugement de la condamner à payer à la caisse une certaine somme au titre de l'indu litigieux, alors « qu'est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou

Vu le jugement rendu le 27/9/2010 par le tribunal de grande instance d'Auxerre qui, en ordonnant l'exécution provisoire, a mis hors de cause la Selas Carboni-Segard, ès qualités d'administrateur judiciaire