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APPELANT Monsieur [Z] [C], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Hubert DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN constitué aux lieu et place de la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués, INTIMES

DU MEME DECRET DISPOSE QUE "LES INGENIEURS DES MINES ET LES AGENTS SOUS LEURS ORDRES VISITENT DANS LEURS TOURNEES LES CARRIERES SOUTERRAINES LES INGENIEURS DES MINES ET LES AGENTS SOUS LEURS ORDRES DRESSENT

Kosovo Serb, Roma, Ashkaelia and Egyptian individuals or families should not be forced or induced to return to Kosovo.

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numéro du téléphone portable de Jean-Luc Y... confié aux enquêteurs de police par l'ancienne compagne de ce dernier ; que c'est enfin Nadia X... elle-même qui a demandé à l'officier de police judiciaire Drevet

LES INGENIEURS DES MINES ET LES AGENTS SOUS LEURS ORDRES DRESSENT DES PROCES-VERBAUX DE CES VISITES.

MEME DECRET DISPOSE QUE "LES INGENIEURS DES MINES ET LES AGENTS SOUS LEURS ORDRES VISITENT DANS LEURS TOURNEES LES CARRIERES SOUTERRAINESâââ LES INGENIEURS DES MINES ET LES AGENTS SOUS LEURS ORDRES DRESSENT