CSF, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Raymond RUDIO de la SCP BRUNET - RUDIO - GRAVELLE, avocat au barreau de GRASSE, assisté de Me Bertrand CHARLET, avocat au barreau de

  En l’affaire Brunet c.

Ces magistrat ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Catherine BRUNET, Présidente de chambre, Présidente de la formation Mme Marie-Christine

[B] [N] en vertu d'un pouvoir général INTIMEE Société [4] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Bruno SERIZAY, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 substitué par Me Adeline NAZAROVA,

avocat substituant Maître Christophe AUBERT, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION MAINE ET LOIRE Les Maisons Neuves 49070 BEAUCOUZE représentée par Maître BRUNEL

ses trois branches : Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait alors, selon le moyen : 1 / qu'ayant constaté que la SCI avait loué à la société des locaux "brut

des héritiers de Léandre Y..., lequel les avait acquises par usucapion et que l'acte du 6 novembre 1997 a régulièrement constaté ce droit et d'avoir débouté Léonide X..., Mérita X..., Théodule X..., Brunette

époux décédé à [Localité 4] le [Date décès 2].2005 Monsieur [DD] [W] INTERVENANTE VOLONTAIRE née le [Date naissance 21] 1940 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] représentée par la SCP MAYNARD SIMONI

APPELANTE : Madame [K] [I] née le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] de nationalité Française Profession : Directrice Adjointe, demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Olivier BRUNET

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 17 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile et publicité de nature à induire

07962 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BEI3I Société DOMAINE DES RESTANQUES DU GOLFE DE [Localité 4] C/ SCI [Adresse 2] Copie exécutoire délivrée le : à : SCP BADIE, SIMON-THIBAUD

Barincou, Seguy, Mmes Douxami, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M.

Ludet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M.

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M.

ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES, toque L 291 - HOPITAL EUROPEEN DE PARIS - LA ROSERAIE ayant son siège 120 avenue de la République 93308 AUBERVILLIERS CEDEX - La MACSF ayant son siège 20 rue Brunel

son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SCP DESSART-DEVIERS, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée de Me Simon

  c   France , précité, § 68, et Brunet , précité, §§ 41-43). 39.

Or, le commentaire que la requérante a pris l’initiative de publier dans le cadre de son activité politique était susceptible de déclencher ou d’alimenter une polémique et, partant, d’influencer, sinon