CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LEVET, PHARMACIEN, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE UN RAPPEL DE SALAIRE A SON ANCIEN PREPARATEUR SOTTO

(Hauts de Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 29 février 1988 par la cour d'appel de Paris, au profit de la société anonyme BANCO PINTO ET SOTTO MAYOR, dont le siège social est ... (8ème), prise

Joel Y..., demeurant 173, route nationale, 95610 Eragny-sur-Oise, en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Banco Pinto E Sotto

A C, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables

Philippe Y..., demeurant ..., 2°/ Mme Christine X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit de Banco Pinto et Sotto Mayor

la mise en état dans les autres procédures et ferait preuve à son encontre d'un manque d'impartialité, invoquant également les " origines culturelles communes " de ce juge et de la gérante du cabinet Sotto

C A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner provisoirement Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 11 décembre 2024 par lequel le préfet

est demandée, peu important qu'il n'ait exercé aucun acte matériel de possession dans l'année ayant précédé la demande, la possession d'une servitude de vue, continue et apparente, se conservant animo solo

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de

A..., représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de désigner Me Galindo Soto provisoirement au titre de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 5

A B, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de désigner Me Galindo Soto au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir

Galindo Soto renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle.

SOTTO, exerçant sous l’enseigne CITYA SOTTO [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1811 INTERVENANT VOLONTAIRE Monsieur

formé par : 18) la Banco Borges E Irmao, société anonyme de droit portugais, dont le siège est 20, rua da sa Bandeira à Porto (Portugal), ayant succursale ... à Paris (1er), 28) la Banco Pinto Y Sotto

correctionnel, le relaxant partiellement, l'a déclaré coupable de détournements commis entre 2009 et 2013 s'agissant de frais de restauration, d'hôtellerie, de carburant, de péage et de matériel de sonorisation

relative à la prise de contrôle exclusif d'actifs de la société GD Sainte Rose et de la SARL du Sud par la société Soco Sainte Rose

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la BANCO PINTO & SOTTO MAYOR, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de

B A, représenté par Me Galindo Soto, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet de police