Le Carbet, en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Fort-de-France (audience solennelle), au profit de la société anonyme Jet Tours, venant aux droits de la société Sotair

Lorsque plusieurs propriétaires de parcelles contiguës exercent leur droit de préférence, le vendeur choisit librement celui auquel il souhaite céder son bien.

sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine par laquelle la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis

civil et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice de Madeleine Y..., épouse Z..., à la somme de 191 177,63 euros, dont 174 546,60 euros pour le préjudice soumis

d'appel de Paris (4e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la société Cazaturificio Grisport, dont le siège est via Exega 1, 3030 Castelcucco Trevise (Italie), 2 / de la société Tendance Souhait

X..., il avait été impossible de réembaucher dans un emploi quelconque ce salarié qui, d'ailleurs, était malade et avait souhaité être licencié ; que la cour d'appel devait donc rechercher s'il n'était

La banque fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à Mme [Z] une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors « que la banque qui reçoit un ordre de virement de son client, lequel souhaite

Y... qui ne peut ni se retirer, et ni prendre sa retraite comme il le souhaite" ; qu'elle a pourtant alloué à M.

à la loi française, sauf en ce qui concerne ses conditions de forme et de fond présentant un caractère d'ordre public dans le pays d'accueil et le salarié soumis au régime des expatriés au sens de la

Jean C..., alors, selon, le pourvoi, d'une part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux débats et soumis à leur examen ; qu'en l'espèce, pour déclarer

Code de procédure civile ; alors que, de troisième part, les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis

prévenu à lui-même fait citer à l'audience, ont confirmé que le 20 novembre 2001, Auguste X... avait devant eux menacé de tuer sa femme et ses enfants ; que ces témoins qui dans un premier temps avaient souhaité

directement ou indirectement, de celle exercée par le franchiseur ; qu'en l'espèce la cour d'appel relève que le contrat de franchisage n'a jamais été résilié puisque l'administrateur judiciaire a souhaité

lui était impartie par les juges du fond, a estimé qu'il n'existait pas de lien de causalité entre le décès de Domingo X... et les conditions de travail du 11 avril 1996 ; que la cour d'appel, qui a souhaité

La société CMD fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande reconventionnelle en résolution du protocole transactionnel, alors : « 1°/ que le juge est tenu de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Mme [L] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'au terme de son rapport d'expertise judiciaire, M.

relatif à la réglementation des engagements de programmation soumis à homologation

cadre du complément d'information ordonné par la Cour) confirmaient la virginité de Heidi X... et la "propension à l'acte par incapacité élaboratrice psychique" de X..., que "les experts Verdonck et Souchal