Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE PARIS-DAUPHINE, dont le siège est Place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Paris

Stéphane, - Société EUROP AUTO, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 27 février 1997, qui a condamné la société à 50 000 francs d'amende pour usage illicite

Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-valérie BENOIT, avocat au barreau de PARIS, toque : C0686 Madame Stéphanie M... Née N... née le 15 Juin 1975 à LURE demeurant...

avocat au barreau de Douai INTIMÉS Monsieur [B] [T] né le 19 décembre 1965 à Tourcoing (59200) Madame [M] [T] née le 23 mars 1973 à Paris 8ème (75000) demeurant ensemble 40 ter rue du Maréchal

.-85440 TALMONT ST HILAIRE représenté par Me VICART, avoué à la Cour assisté de Me Stéphane CHUPIN, avocat au barreau de NANTES INTIMEE ET INCIDEMMENT APPELANTE : LA S. A.

* * * * Date de clôture de l'instruction : 15 Mai 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Février 2026 Date de mise à disposition : 05 Mai 2026 Audience présidée par Stéphanie

candidats à la location ; les logements concernés sont en excellent état du fait des travaux d'entretien et de rénovation qui y sont régulièrement menés et le loyer proposé est inférieur à celui du marché

SPAGNOLO STEPHAN COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 4ème chambre commerciale ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 Décision déférée à la cour : Jugement

Francis B..., demeurant 4, rue maréchal Joffre, 85170 Belleville-sur-Vie, 6 / de M. Christophe C..., demeurant ..., 7 / de M. André D..., demeurant ..., 8 / de M.

ROQUES, Conseiller, magistrats délégués à la protection des majeurs, GREFFIER : Madame Catherine DEAN, lors des débats, et Madame Huguette NEVEU, lors du prononcé, MINISTERE PUBLIC : Monsieur Martial

Gérard F..., demeurant 1377.3, avenue Maréchal Juin, 06250 Mougins, 11 / de M. Andre G..., demeurant ..., 12 / de M. Stéphane G..., demeurant ..., 13 / de M.

Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

première instance de NOUMEA (RG no : 10/ 1087) Saisine de la cour : 07 Octobre 2010 APPELANT LA SARL SORENA, prise en la personne de son représentant légal Dont le siège social est sis 55 Avenue du Maréchal

Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Marie-monique CASTELNAU, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE SARL AAA LOCATION, demeurant 24 avenue Maréchal

Y..., domiciliés [...] et agissant tous en qualité d'héritiers de Stéphane Y..., décédé, 13°/ Mme Ginette D...

SCP JEAN DUPONT-CARIOT, BENOIT E..., MARCEAU CLERMON prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 784 20 2 1 60 ayant son siège au [...]                            

Stéphane, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 16 novembre 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et a