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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008036913
6 avril 2001
6 avril 2001
décembre 1998, la requête présentée par Mlle Ourdia EL ANNAS, demeurant à Tafersit (62750, Nador), Maroc ; Mlle EL ANNAS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du consul général de France à Tanger
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008070025
12 novembre 2001
12 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 octobre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008190898
15 juillet 2004
15 juillet 2004
décision du 20 février 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008080348
27 octobre 2000
27 octobre 2000
. ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 24 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan lui a refusé un visa d'entrée
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000022057653
25 mars 2010
25 mars 2010
(Maroc), lui refusant un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français ; 2°) d'enjoindre, à titre principal, au consul général de France à Tanger de lui délivrer le visa sollicité
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400174_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B, représenté par Me Tang, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations à la contribution des patentes et à la taxe sur la valeur locative des locaux professionnels (TVLLP) auxquelles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400175_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B, représenté par Me Tang, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations à la contribution à l'impôt sur les transactions auxquelles il a été assujetti pour un montant de 170 420
Source officielle4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2218675_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
A a sollicité " la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction au profit de Maître Arlette Tanga ".
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023494581
17 janvier 2011
17 janvier 2011
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de Mme B dirigé contre la décision du consul général de France à Tanger
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101017
17 novembre 2010
17 novembre 2010
le 27 mars 2007 selon lequel Monsieur Toufiq X... en sa qualité de tuteur de l'enfant Mohcine Z... né à Tanger le 5 juin 2002 lui a été confié par Kafala du 20 septembre 2002 ; qu'en vertu d'un jugement
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497591
18 décembre 2009
18 décembre 2009
laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre les décisions du 21 avril 2008 et du 5 mai 2008 du consul général de France à Tanger
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952153
19 octobre 2010
19 octobre 2010
décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Tanger
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008107586
15 mars 2002
15 mars 2002
ABDELMOUMEN et Mlles ABDELMOUMEN demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 2 octobre 1998 par lesquelles le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400176_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A B, représenté par Me Tang, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations à la contribution territoriale de solidarité des professions et activités non salariées auxquelles il a
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000021136806
3 août 2009
3 août 2009
juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Tanger
Source officielle2 SS
CETAT:CETATEXT000008049667
31 janvier 2001
31 janvier 2001
X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 19 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Tanger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008026914
12 novembre 2001
12 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 17 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008031237
12 novembre 2001
12 novembre 2001
X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 8 décembre 1998 par laquelle le consul général de France à Tanger et Tétouan a refusé de lui délivrer un visa d'entrée
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008050928
19 octobre 2001
19 octobre 2001
Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 2 octobre 1998 par laquelle le consul de France à Tanger et Tétouan (Maroc) a rejeté sa demande de visa de court séjour
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000008079849
5 mai 2000
5 mai 2000
Farid X..., demeurant Drissia rue 11 N° 22, Bent Y... à Tanger (Maroc) ; M.
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