338 GHDL TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 23/03/2026 Sasv [M] [N] SERVICES [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Robert TERRAS

Santé et Teva Pharmaceuticals Europe BV, et l'avis de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 27 MARS 1979), TEZZA S'ETANT PORTE CAUTION DE LA SOCIETE MIDI-ENTREPRISE (LA SOCIETE) ENVERS LA SOCIETE

, de dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos quotidiens, des durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail, de dire qu'il devra faire application des dispositions de la loi TEPA

DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur les pourvois formés par : - TEPA

justifier qu'à une simple note au personnel ouvrier ; qu'en affirmant, par motifs adoptés des premiers juges, que cette disposition ne serait plus applicable dès lors que dans le cadre de la loi dite Tepa

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Orlait, filiale de Sodiaal, de l'activité lait de consommation longue conservation de la coopérative Terra Lacta

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 1° dicembre 1983.#Michail contro Commissione europea.#Causa C-343/82.

Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 14 aprile 1994.#A contro Commissione europea.#Causa T-10/93.

Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 28 marzo 1995.#Daffix contro Commissione europea.#Causa T-12/94.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 9 febbraio 1988.#Picciolo contro Commissione europea.#Causa C-1/87.

Société Tekka Group, Société Bryan Garnier & co limited, M. B, M. C, M. A — 625 000 € 1 mise hors de cause

DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 18/05/2026 Sas FRANCE BALCON NORD [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Robert TERRAS

dénommé « [Adresse 4] » pour le compte de la SCI INVEST INOV, la société BUSINESS INVEST SAS ayant pour nom commercial HEXAGONE GROUPE, en qualité d'entrepreneur général, a sous-traité à la société TEBA

, il a été décidé de réorganiser les points de distribution de la société Tezier puis de fusionner les deux sociétés afin de constituer, en 2002, la société Clause Tezier ; que le 26 juin 2000, la société

société Terra Normandie de sa demande de remboursement de la somme de 9.378.60 euros TTC ; - débouté la société Axel location de sa demande reconventionnelle à l'encontre de la société Terra Normandie

TEFA TECHNOLOGIES, aux droits de laquelle vient régulièrement la S.A.R.L.

Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 13 luglio 1995.#Heinz Kschwendt contro Commissione europea.#Causa T-545/93.

Sentenza del Tribunale (Terza Sezione) del 24 settembre 1996.#Giovanni Sergio contro Commissione europea.#Causa T-185/95.

Sentenza della Corte (Terza Sezione) del 26 gennaio 1989.#Jean Koutchoumoff contro Commissione europea.#Causa C-224/87.