.-62100 CALAIS représenté par la SCP DEGUINES & DEVOS & THOMAS, avocats au barreau de BOULOGNE-SUR-MER DÉBATS à l'audience en chambre du Conseil du 08 Juin 2012, tenue par Guillaume DELETANG magistrat

B de Baleine, président, Mme Thomas, première conseillère, Mme Milin, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. Le président-rapporteur, A.

INTIMÉS Madame [U] [F] née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8] demeurant [Adresse 3] [Localité 7] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Ayant pour avocat Me Charles THOMAS

Leurs demandes concernaient les marques Abraham Darby, Graham Thomas, Héritage, Mary Rose, William Shakespeare et Othello, qui, selon elles, sont valables et ont été contrefaites par la SA Jacques Briant

au barreau de PARIS, plaidant, INTEVENANT ET APPELANT INCIDENT : Me Jean-Pierre Y..., ès qualité de liquidateur judiciaire de la SARL SAIL MED, ... 20000 AJACCIO Représenté par Me Olivier THOMAS

PASQUALIN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE FORMANT APPEL INCIDENT : DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE [Localité 3] - COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT [Adresse 4] [Localité

Viricelle, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Garnier, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Benabent, avocat de la société Presto fuites, de la

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Le Tallec, les observations de Me Barbey, avocat de la société Mesnel, de la SCP Riché, Blondel et Thomas-Raquin

542 029 848, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Michel RONZEAU, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE, Me Thomas

Patin, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de Me Barbey, avocat de la société Stabilus GMBH, de la SCP Riché et Thomas-Raquin,

Jéol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Riché et Thomas-Raquin, avocat des sociétés Bonneterie Zannier et Financière

Séné, Etienne, Mmes Bezombes, Foulon, conseillers, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thomas-Raquin et Bénabent

Pireyre, président, Mme Bohnert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller doyen, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée

. : - qu'en effet, sur Sofiane A... ont été recensées trente-six lésions différentes, dont trente et une provenant de deux armes blanches différentes : deux au niveau du crâne, six au thorax et à l'abdomen

Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 Assistée sur l'audience par Me Hubert DURANT DE SAINT ANDRE, avocat au barreau de PARIS

[N] ès qualités de représentante des créanciers de la Société CF GOMMA BARRE THOMAS, demeurant [Adresse 6], - Société CF GOMMA BARRE THOMAS prise en la personne de ses représentants légaux, ayant

Denis Prieur, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Thomas-Raquin, Bénabent, avocat de la SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE EIFFEL CONSTRUCTION METALLIQUE, - les conclusions de M.

2] Immatriculée au rcs de Saint-Brieuc sous le numéro 493 627 392 Représentée par Me Caroline HATET-SAUVAL de la SCP NABOUDET - HATET, avocate au barreau de PARIS, toque L 0046 Assistée de Me Thomas

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Monsieur ALESANDRINI, Conseiller Monsieur MANSION, Conseiller GREFFIER : Madame Maryline THOMAS, Greffier lors

de la SELARL CABINET COUDRAY, avocat au barreau de RENNES Monsieur [Z] [C] [Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Romain THOME de la SELARL CABINET COUDRAY, avocat au barreau de RENNES