Favard, Ollier, Thavaud, Mme Ramoff, conseillers, MM. Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M.

EN CAUSE : DEMANDEUR Société [5] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Thomas

Barincou, conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de M.

Thomas Pierre Jean Z...

Pireyre, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M.

SAINT THOMAS DE BRETEVILLE c/ [O] [D] DÉCISION N° : 2025/ N° RG 24/01835 N° Portalis DBWQ-W-B7I-P6GQ Après débats à l'audience publique des référés tenue le 28 Mai 2025 Nous, Madame Marie-Laure

Thomas LE MONNYER, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Thomas LE MONNYER, Président de chambre M.

mutuel Affaire : [X] / [U] Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 22 Janvier 2026 Mme THOMAS

[D] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 22 Janvier 2026 Mme THOMAS

débattue en chambre du conseil le 06 Décembre 2024 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [H] [T] né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 16] [Adresse 2] [Localité 7] représenté par Me Thomas

H] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 23 Novembre 2023 Madame THOMAS

Sur le rapport de Mme Thomas-Davost, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Sodico expansion, de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer

[O] [P] né le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 6], élisant domicile au cabinet de Me Thomas RAMONATXO, avocat - [Adresse 2] ; Non comparant Représenté par Me Thomas RAMONATXO, avocat au barreau

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Thomas LE MONNYER, Président de chambre Madame Magali VENET, Conseillère Madame Véronique DUCHARNE,

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 5 mai 2023 de la cour administrative d'appel de Marseille, en tant qu'il a ramené la

de la SELARL THOMAS-TINOT AVOCAT, avocat au barreau de NANTES EXPOSÉ DU LITIGE : M.

Représenté par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS-AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 SARL BDI prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

, avocat plaidant, vestiaire : 171 DÉFENDEUR : Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 9] (TUNISIE) (TUNIS) CCAS [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Maître Florence POBEDA-THOMAS