de l'indemnité forfaitaire de recouvrement, la somme de 250 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et la somme de 31,80 € au titre des dépens.

C et Mme B D, représentés par Me Castagnon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2022 par lequel le maire de Bormes-les-Mimosas a délivré à la SA Uniti Habitat le permis de construire

jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Montfavet lui verser une somme de 1 200 euros au titre

jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de condamner le centre hospitalier de Montfavet lui verser une somme de 1 200 euros au titre

C, et celles de Me Castagnino, représentant le centre hospitalier de Montfavet. Considérant ce qui suit : 1. M. C est infirmier titulaire du centre hospitalier de Montfavet.

Chevillard, rapporteur public, les observations de Me Palagi, représentant la société Astech et de Me Castagnino, représentant le Sictom de Pézenas-Agde.

Chevillard, rapporteur public, les observations de Me Palagi, représentant la société Astech et de Me Castagnino, représentant le Sictom de Pézenas-Agde.

J B et Mme A F, épouse B, sont propriétaires d'un lot au sein de la copropriété " Le Soccoia ", composée de trois lots, sis 58 Val des Castagnins à Menton.

Il ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit, sous réserve des II à V du présent article.

Il fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable car tardive ; - à titre subsidiaire, que les moyens soulevés dans la requête ne sont pas fondés.

D... doit être indemnisé à hauteur de 8 000 euros au titre de son pretium doloris, de 1 320 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, de 48 000 euros au titre de son déficit fonctionnel permanent

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens ne sont pas fondés.

Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Elle peut être prolongée, à titre exceptionnel, pour une durée qui ne peut être supérieure à une année par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

[B] [H] demande à la cour, au visa des articles 235 et suivants du code de procédure civile : À titre principal, - de confirmer l'ordonnance entreprise ; À titre subsidiaire, si la cour devait

la somme de 1 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

- et les observations de Me Castagnino, avocate de la commune des Angles. Considérant ce qui suit : 1.

nationale militaire de sécurité sociale à lui verser la somme de 841 727,14 euros TTC, assortie des intérêts moratoires, de la capitalisation et de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, au titre

médicale ; - 6 657 euros au titre de la perte de gains professionnels ; - 10 000 euros au moins au titre de l'incidence professionnelle ; - 32 706,40 euros au titre des dépenses de santé

; - les bordereaux de titre de recettes ne sont pas signés ; - les titres attaqués ne mentionnent pas les bases de liquidations dès lors que les montants réclamés ne correspondent pas au titre du