AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ere Chambre sect.Civile
63c8ef37dc5b777c909930c3
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[J] [P] en raison de l'impossibilité d'accès aux toilettes durant la période des travaux du fait de la société EG Réfrigération et ceux à venir, En tout état de cause -débouter la société EG Réfrigération
Source officiellePage 8 sur 5101
comm
61372386cd5801467740aea9
27 juin 2000
27 juin 2000
à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 mars 1998), que la société Jean Patou pafumeur a mis sur le marché en juin 1996 une eau de toilette
Source officielle