Z... et de la receveuse du péage de Loupershouse, seul des deux conducteurs X... aurait eu le temps de faire un demi-tour sur la chaussée et de revenir en arrière ; " alors que la responsabilité pénale

là-même adhéré, même s'il ne l'a pas signé ; d'où il suit que le septième moyen n'est pas fondé ; Attendu enfin que le tribunal d'instance a estimé, répondant aux conclusions, que pour le premier tour

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Angers, 26 février 2001), qu'il a été procédé le 20 octobre 2000 à l'élection au second tour

de l'exposant était irrecevable en application de l'article R. 516-1 du Code du travail concernant la règle de l'unicité de l'instance cependant que les deux demandes de l'exposant étaient dirigées tour

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Nanterre, 26 janvier 2024), le premier tour des élections des membres du comité social et économique (CSE) de l'établissement siège de la société Colas

X... a été engagé à compter du 13 juin 1995, en qualité d'agent technico-commercial, par la société Toueix avec laquelle il a signé un contrat de travail écrit daté du 23 octobre 1996 comportant une clause

du contrat, ne peut plus se prévaloir de ce comportement pour refuser d'indemniser l'agent à l'occasion de la rupture ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de l'arrêt que la mandante avait toléré

relevé aucun élément concret de nature à établir son pouvoir d'autorité et de contrôle, la connaissance qu'il aurait eue des faits qui se sont produits en son absence, et l'intention qu'il aurait eue de tolérer

celle de sa famille" et qu'il "ne pourrait sous-louer, ni céder le bail, ni prêter les lieux à des tiers sous quelques prétextes que ce soit" ; qu'en considérant que le fait, pour le locataire, de tolérer

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 novembre 1992), que, pour équiper une de ses usines, la société Beghin Say a commandé à la Société d'exploitation d'usines métallurgiques (société SEUM) une tour

X..., délégué syndical CGT de la succursale Renault à Trappes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 1993) d'avoir refusé d'annuler le second tour des élections des

X... avait valablement renoncé à sa candidature sur la liste CFDT au premier tour de l'élection; Attendu, d'une part, que le juge du fond a constaté que l'intéressé avait, le 19 mars 1995, remis à l'employeur

F..., délégués syndicaux CGT, font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance d'Epinal, 21 mars 1997) d'avoir rejeté leur demande d'annulation pour le collège ouvrier du premier tour des élections

tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mortain, 19 novembre 2001) d'avoir annulé le second tour

être considérées comme maintenues pour le second tour ; Et attendu que le tribunal d'instance, qui relève que la société BTV ne s'étant pas vu remettre de liste pour le second tour par le syndicat des

jugement attaqué ( tribunal d'instance de Puteaux, 27 octobre 2005), à l'occasion de l'élection des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société Speddy, dont le premier tour

prématurée qui n'ouvre pas droit à la protection de l'article L. 425-1 du code du travail ; qu'en jugeant du contraire, au motif inopérant que la procédure protectrice est applicable aux candidats du premier tour

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la Régie départementale des VFD fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Grenoble, 8 février 1995) d'avoir annulé le premier tour

Le premier tour des élections s'est déroulé par vote électronique du 20 au 27 février 2023.

de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Tours