apposée dans son magasin" (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5ème alinéa) ; qu' "ainsi, en apposant, ou en faisant apposer sur les lieux de vente des produits de boucherie, une affiche garantissant de façon trompeuse

X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande des bailleurs et de rejeter leurs propres demandes, alors, selon le moyen, "1 / que constitue une publicité trompeuse de nature à entraîner la résolution

que les cessionnaires poursuivaient la responsabilité des banques non pas sur le fondement d'un soutien abusif ayant conduit à la liquidation judiciaire des sociétés, mais en raison de l'apparence trompeuse

mère ne peut être tenue des engagements souscrits par sa filiale, sauf en cas d'immixtion dans la gestion de la filiale et à la condition que cette immixtion ait été de nature à créer une apparence trompeuse

[C], [E], [X], [N] et [L] ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, des chefs de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, faux et usage, et présentation de comptes annuels inexacts.

nature à induire en erreur ; qu'en affirmant que la clause selon laquelle « le temps de trajet des intervenant(e)s est inclus dans le temps de prestation » revêtait un caractère manifestement trompeur

devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1.3 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat et P.46.3 du règlement intérieur du barreau de Paris ; 4°/ qu'une pratique commerciale est trompeuse

et nullement mensongère, la cour d'appel a violé l'article L. 121-1 du Code de la consommation ; "alors, d'autre part, que la loi pénale est d'interprétation stricte et que le délit de publicité trompeuse

Code de la consommation, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable de publicité trompeuse

et "Terrasses du Languedoc" comme constituant des "appellations" susceptibles de comporter des "qualités substantielles", la saisine de la Cour ne saurait se limiter au seul examen, éventuellement trompeur

signataire des lettres de garantie bancaire, ont été cités à comparaître devant la 31ème chambre du tribunal correctionnel de Paris pour y être jugés notamment : - sur les faits de pratiques commerciales trompeuses

des aspirateurs, a mis au point et commercialisé un aspirateur balai sans sac et sans fil pour lequel elle a développé une campagne publicitaire ; que reprochant à la société Rowenta une publicité trompeuse

Olivier Z... en qualité de responsable d'agence affecté dans son établissement de Trégueux (22), 30 avenue des Châtelets,- elle avait engagé le 12 octobre 2009, M.

Jean X... exerçant sous l'enseigne Autohaus international auxquels elle reprochait des actes de publicité trompeuse ou mensongère et de publicité comparative illicite, la société VAG France, devenue société

nombre d'adhérents supérieur à la réalité et de référencer une pharmacie ne faisant pas partie de son groupement sur son site internet, la société Pharmacorp l'a assignée en concurrence déloyale et trompeuse

équivaut à leur absence ; d'où il suit qu'en se fondant sur les motifs précédemment énumérés, lesquels n'indiquent pas de manière intelligible en quoi la publicité litigieuse aurait été inexacte ou trompeuse

D..., des chefs de pratiques commerciales trompeuses, escroqueries en bande organisée, abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure

combustible du Morbihan, la Fédération des combustibles du Morbihan et la Fédération des combustibles ont assigné la société Gaz de France et Electricité de France pour concurrence déloyale, publicité trompeuse