X... comme délégué syndical du syndicat Sud collecte propreté urbaine au motif pris de la violation des articles 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article L. 133-2 du Code du travail

X..., salarié de la société montpelliéraine de transports urbains (SMTU) a été en arrêt de travail pour maladie du 30 novembre au 7 décembre 1997 régulièrement prolongé jusqu'au 22 décembre suivant ; que

(Alpes-Maritimes), 3 / de la Communauté urbaine de Bordeaux (CUB), dont le siège est Esplanade Charles de Gaulle, Bordeaux -(Gironde), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

d'application ; 2°/ que lorsque les biens expropriés sont situés, à la date du jugement entrepris, à la fois dans une zone d'aménagement concerté et dans une zone soumise au droit de préemption urbain

société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 juin 2018 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des transports urbains-CFDT

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a notifié à la société Montec, dont le siège social est situé dans le périmètre d'une zone de redynamisation urbaine

Selon l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié

Selon l'article 20 de la convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986, la rémunération est la contrepartie du travail effectué par le salarié

future doit être requalifiée en bail soumis au statut du fermage, s'il n'est pas établi que depuis la caducité du plan d'occupation des sols, le projet d'urbanisation a été maintenu, ce dont la preuve

X..., liquidateur judiciaire de la SCI Rurale et urbaine du désistement de son pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre M.

Verra, demeurant ..., 2 / la société Urbaco, société anonyme, dont le siège est dans la procédure zone industrielle Chalençon II, 84270 Vedène, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu

, la période d'essai avait été prolongée de cette période d'absence de près de trois mois ; 2 ) que la convention collective nationale des transports urbains instituant une période d'essai d'un an en

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 janvier 2003), qu'une convention collective nationale des réseaux de transports publics urbains

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association foncière urbaine

l'espèce, les bailleurs ne pouvaient se prévaloir des dispositions de l'article L. 411-32 du Code rural dès lors que dès avant la signature du bail, les parcelles louées étaient déjà classées en zone urbaine

les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure ; et alors, de quatrième part, qu'en retenant que le bourg étant partiellement habité, les voies le desservant pourraient être des voies urbaines

X... a été engagé à partir d'avril 1999 par la chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux en qualité de "technico-commercial" au sein de la direction études et grands projets urbains dans le cadre

Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 28 avril 2017 par la cour d'appel de Douai (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Force Ouvrière du personnel de la communauté urbaine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Communauté urbaine du Grand Nancy, dont le siège est 22-24, Viaduc Kennedy,

(article L. 111-1-2 du Code de l'urbanisme) ; "- projet de nature à favoriser une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants (article R. 111-14-1-a du Code