sur les déchets objet du redressement douanier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Van Rookhuijzen, société à responsabilité

son fils Max uniquement de lui payer une somme de 4 288 094,50 francs correspondant pour la majeure partie à la valeur des dividendes perçus de 1985 à 1994 des actions de la société "Carrières de la Vallée

juin 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au ministre des finances et des comptes publics, au nom de la direction nationale du renseignement et enquêtes douanières

[T] [N], domicilié [Adresse 5], pris en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Polyclinique du Val de Sambre initialement désigné, défendeurs à la cassation.

Conclusie van advocaat-generaal Van Gerven van 8 november 1989. # SA Sermes tegen Directeur des services des douanes de Strasbourg. # Verzoek om een prejudiciële beslissing: Cour d'appel de Colmar - Frankrijk

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 avril 2001), que par acte du 30 septembre 1992, la Direction des services fiscaux du Var

de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

30 Juin 2005 N 2202/05 RG 04/02378 GF/MB JUGEMENT DU Conseil de Prud'hommes de ROUBAIX EN DATE DU 18 Mars 2004 NOTIFICATION à parties le 30/06/05 Copies avocats le 30/06/05 COUR D'APPEL DE DOUAI

SELARL FHB prise en la personne de Me [G] ès qualités de commissaire à l'éxécution du plan de cession de la société GEORGES RECH ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SELARL VALERIE

Beschikking van het Gerecht van eerste aanleg (Derde kamer) van 16 juni 2000.#Transfluvia NV en anderen tegen Raad van de Europese Unie en Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Y... a obtenu par arrêt définitif de la cour d'appel de Douai, en date du 12 février 1987, la condamnation de la Société des grands travaux du Nord (SGTN) à lui payer notamment un rappel au titre de la

toile par traits prononcés au moyen d'un feutre indélébile pour certains, par une tache noire réalisée par une bombe de peinture noire ont encore été constatés par la police et l'administration des Douanes

VICTOR [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Dan NAHUM, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 36 INTIME Monsieur [T] [R] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Flora

de M. le conseiller ROGER et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LABORATOIRE VAR

. le conseiller ROGER et les observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE LABORATOIRE VAR

[P] [K] [T] [O] et [F] [R], notaires, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 20-23.174 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Douai

demandé la restitution de l'octroi de mer versé entre le 17 juillet 1992 et le 31 décembre 1992 au motif qu'il avait été indûment perçu en raison de son caractère de taxe d'effet équivalant à un droit de douane