AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Moulinex, société anonyme, dont le siège est ... et son établissement

et à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine ; 1.

Jean-Luc X..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Denis-en-Val (Loiret), ..., 3 / M. Philippe B..., docteur en médecine, demeurant à Saint-Pompon, Belves (Dordogne), Le Causanel, 4 / M.

civile et Commerciale Ordonnance du 21 Mai 2026 N° RG 25/01923 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GOAI Sur appel d'un jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Moulins

FRANÇAIS N° RG 24/00030 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYDE MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS

[L] a saisi de sa contestation le tribunal judiciaire de Moulins. Par jugement contradictoire du 12 mai 2023, le tribunal a débouté M.

C/ CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN, SFR FIXE ET ADSL CHEZ EFFICO SORECO, BRICOMARCHE LA SOUTERRAINE, DEFI MODE, GARAGE SUISSE OCEAN M.

A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Fond du Val, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de manutention de carburants aviation (SMCA), dont le siège est à Orly Sud n° 178 94542, Orly Aérogare (Val-de-Marne

(Seine-Saint-Denis), 2 ) de M.

François, Paul RJ..., 422°/ Mme Denise XWN..., épouse RJ..., demeurant ensemble à Eaubonne (Val-d'Oise), ..., 423°/ M. OW..., QN...

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril et 19 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Denis A, demeurant ..., M. et

5, Le Moulin à vent, Fremainville, 95450 Vigny, 24 / de Mme Isabelle XU..., demeurant ..., 25 / de Mme Laurence XN..., dont le dernier domicile connu est ..., 26 / de M.

Paul H..., demeurant ... (14e), 9 ) le syndicat des copropriétaires "Le Ru du Moulin", dont l'immeuble est sis à Roissy-en-Brie (Seine-et-Marne), pris en la personne de son syndic en exercice, M.

à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

En l’espèce, Caisse Régionale de Crédit Agricole Val de France, partie perdante, supportera la charge des dépens.

Denis P..., demeurant à Bonsecours (Seine-Maritime), ..., 3°) M. Bertrand XM..., demeurant à Rouen (Seine-Maritime), ..., 4°) M.

Denise, demeurant 22, rue J.B. Clément à Lens (Pas-de-Calais), 9°/ de Mme K... Ginette, demeurant ... (Pas-de-Calais), 10°/ de Mme L...