Par lettre du 27 avril 2017, l'assureur de la société Moulin Montées, la société Groupama [Localité 6] Val de Loire (l'assureur), s'est prévalu de la règle proportionnelle prévue par l'article L. 113-9

En garantie de ce prêt, le Crédit Agricole a bénéficié d'une inscription de privilège de prêteur de deniers ainsi que du cautionnement solidaire des membres de la SCI LE MOULIN DES COTIERS parmi lesquels

C..., Rico, Canabady H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 4°/ Mlle Josiane, Annick, Suzette H..., demeurant à Sainte-Marie (Réunion), ruelle Moulin à Maïs, 5°/ Mme Daisy,

(Hauts-de-Seine), 278/ la Société électronique du Nord "SENP", dont le siège est centre commercial Epicentre à Epinay-sur-Seine (Seine-Saint-Denis), 288/ la Société électronique du Val-de-Fontenay

IMMOBILIERE DU MOULIN VERT [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me ORHON Harry, avocat du barreau du VAL DE MARNE, substitué par Me LOUIS Marjolène COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS : Monsieur

*********************************************** EXPOSE DU LITIGE La société FONCIERE DU MOULIN VERT a donné à bail commercial à la société PRIMEUR SAINT DENIS, pour une durée de neuf années à effet

’immeuble situé 5 rue Pascal Rechaussat à Moulins-sur-Cephons.

: 25/00173 Monsieur [F] [X] Représentant : Maître Valérie MOULIN de la SELARL ACTIVE AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 896 Madame [J] née [O] [X] Représentant : Maître Valérie MOULIN

Renald P..., demeurant ... à L'Ha -Les-Roses (Val-de-Marne), 128) de M.

Lionel Q..., vernisseur, demeurant 22, Ban de Moulin, Le Rhumont à Remiremont (Vosges), 15°/ de M.

[B] [Z], ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Valérie Letourneur

, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines. () III. - La taxe est due : : / 1° Pour les locaux à usage de bureaux, qui s'entendent, d'une part, des bureaux proprement dits et de leurs dépendances

Il a été libéré le 15 janvier 2022 et a indiqué une adresse à Clichy-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), 4 avenue Jean Moulin. 2.

(Val-d'Oise), 7°/ de M. AZ... G... Santos, demeurant ... (Val-d'Oise), 8°/ de M. Mohamed J..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), 9°/ de M.

la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [E] [D], ayant la SCP Piwnica et Molinié

la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [D] [Y], ayant la SCP Piwnica et Molinié

H..., demeurant ... (11ème), 8°/ de Monsieur Claude A..., demeurant Résidence du Moulin, 2,passage d'Ormetteau à Eragny-sur-Oise (Val-d'Oise), 9°/ de Monsieur Jean-Marc G..., demeurant ...

Saturnin Jean-Marie Cakin, 9°) de Mme Saturnin Jean-Marie Cakin, demeurant tous deux à Sarcelles (Val d'Oise), 3, allée Chantepie, 10°) de M.