syndicat est administré par un conseil d'administration de vingt membres, comprenant dix représentants du conseil de Paris, quatre représentants du conseil général du Val-de-Marne et trois représentants de chacun des conseils généraux des Hauts-de-Seine

Article 12

—

Le canton n° 11 (Guichen) comprend les communes suivantes : Baulon, Bourg-des-Comptes, Bovel, Les Brulais, La Chapelle-Bouëxic, Comblessac, Goven, Guichen, Guignen, Lassy, Loutehel, Mernel, Saint-Séglin, Saint-Senoux, Val d'Anast.

Article L2226-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 82

Code général des collectivités territoriales

L'article L. 2226-1 est applicable aux départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi qu'à l'institution interdépartementale qu'ils ont créée entre eux lorsque, en application de l'article L. 3451-1, ils assurent

Article 13

—

Délégation est donnée à Charles-Henri Weymuller, ingénieur en chef des mines, à Valérie Liang-Champrenault, attachée économique principale et à Romain Chambre, ingénieur principal de l'armement, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de l'économie

Article R*122-42-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 16 > 22

Code de la sécurité intérieure

Le préfet de police, préfet de la zone de défense et de sécurité de Paris, coordonne l'action des préfets de département de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines dans l'orientation de l'intervention des services de la police nationale

Article R242-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 52

Code de la sécurité intérieure

. * 122-54, les attributions dévolues au représentant de l'État dans le département par l'article L. 242-5 sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article R*510-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 82

Code de l'urbanisme

Lorsqu'elles sont situées : - dans les agglomérations nouvelles délimitées en application de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles, ou dans les communes situées à l'intérieur du périmètre d'un

Article R*2250-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 44

Code des transports

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent titre sont exercées dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs

Article L2251-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 40

Code des transports

Les compétences dévolues par le présent chapitre au représentant de l'Etat dans le département sont exercées, dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les transports en commun de voyageurs

Article R229-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 21 > 49

Code de la sécurité intérieure

Les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par le présent chapitre sont exercées dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles

Article 1

—

L'entrée en vigueur des dispositions de l'article L. 6 du livre des procédures fiscales est fixée au 1er janvier 1984 dans le département du Val-de-Marne, ainsi que dans les arrondissements de Marseille (Bouches-du-Rhône), de Pontarlier (Doubs), de Segré

Article R6153-93-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 43

Code de la santé publique

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de rattachement avise le directeur de l'Ecole du Val-de-Grâce de la procédure disciplinaire qu'il a décidé d'engager contre l'interne ou l'assistant des hôpitaux des armées et lui transmet le dossier

Article Annexe I

—

Vosges PARIS Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris Paris NANTERRE Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

Article 72

—

Sont affiliés au centre interdépartemental de gestion de la grande couronne de la région d'Ile-de-France : 1° A titre obligatoire : a) Les communes des départements de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines qui emploient moins de 350 fonctionnaires

LEGIARTI000043225304

—

La fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France - FICIF - regroupant les départements de Paris, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise a pour objet de participer à la mise

Article Annexe I

—

des départements suivants : Alpes-Maritimes ; Bas-Rhin ; Bouches-du-Rhône ; Essonne ; Gironde ; Haute-Garonne ; Hauts-de-Seine ; Isère ; Loire-Atlantique ; Moselle ; Nord ; Pas-de-Calais ; Rhône ; Seine-et-Marne ; Seine-Maritime ; Seine-Saint-Denis ; Val-d'Oise

Article 2126-1

—

préfecture de police constitue un service actif au sein duquel, en application de l'article R. 15-19 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs attributions dans les départements de Paris, des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne

Article 20

—

Aucey-la-Plaine, Beauvoir, Céaux, Courtils, Crollon, Ducey-Les Chéris, Huisnes-sur-Mer, Juilley, Marcilly, Le Mesnil-Ozenne, Le Mont-Saint-Michel, Poilley, Pontaubault, Pontorson, Précey, Sacey, Saint-Ovin, Saint-Quentin-sur-le-Homme, Servon, Tanis, Le Val-Saint-Père

Article 5

—

Dans les départements de l'Essonne, de Seine-et-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, le service mentionné au premier alinéa de l'article 4 agit sous l'autorité fonctionnelle des préfets territorialement compétents.

Article 3

—

direction de la préfecture de police chargée du maintien de l'ordre public et de la régulation de la circulation est chargée des opérations de maintien de l'ordre public à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

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