Chevillard, rapporteur public, - et les observations de Me Schneider, représentant la commune d’Agonès. Considérant ce qui suit ; 1.

* * * * EXPOSE DU LITIGE Dans le cadre d'un contrat de promotion immobilière, la société civile de coopération et de construction (SCCC) LE VAL SAPIEUX a confié à la SAS DPMG la réalisation d'un

Par un arrêté du 29 mars 2024, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, obligé M.

représentée par la SCP AVRIL & HANSSEN, avoués à la Cour assistée de Me Patricia VERNIER- DUFOUR, avocat au barreau de BESANCON INTIMES : SA TANCARVILLE dont le siège social est ZA Henri Paul Schneider

barreau de PARIS, toque : K 0097 (de la SELAFA INTERBARREAUX ACD, avocats) INTIME Monsieur Mohammed X... ... 94260 FRESNES représenté par Me Malika TOUDJI- BLAGHMI, avocat au barreau de VAL

au barreau de PARIS, toque : K 0097 ( de la SELAFA INTERBARREAUX ACD, avocats) INTIME Monsieur Mohammed X... ... 94260 FRESNES représenté par Me Malika TOUDJI-BLAGHMI, avocat au barreau de VAL

Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M.

des Etablissements KALDILI représentée par son gérant 16 rue Bazeilles 94700 MAISONS ALFORT représentée par Me Bruno NUT, avoué à la Cour assistée de Me Léa HADDAD TAIEB, avocat au barreau de VAL

avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, toque : PN117 INTIMES Madame Vicenta Z... épouse X... ... 75017 PARIS représentée par la SCP NARRAT - PEYTAVI, avoués à la Cour assistée de Me Valérie

Schneider, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Par un mémoire en défense enregistré le 12 juin 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé N° RG 21/00648 - N° Portalis DB3D-W-B7F-I7MA 1 copie exécutoire

Février 2024 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Nanterre N° RG : 21/01519 Copies exécutoires délivrées à : Me Sarah Clémence PAPOULAR PEREZ de la SELARL [9] Me Nicolas SCHNEIDER

Le préfet du Val-d'Oise a délivré à Mme C, le 22 avril 2024, une attestation de demande d'asile portant la mention " Procédure normale ".

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

B ne s'est pas présenté à deux convocations du préfet du Val-d'Oise.

Par mémoire en défense enregistré le 23 avril 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 février 2025. La rapporteuse, signé A.