4] rendu le 19 Novembre 2021 N° RG : 18/00219 Copie certifiée conforme à : FOND D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE S.A. [8] [7] Copie exécutoire à : Me Julien TSOUDEROS Me Valérie

dans l'affaire entre : SA [8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 substituée par Me Valérie

dans l'affaire entre : SA [8] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 substituée par Me Valérie

DEVELOPPEMENT [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [W] [H] [Adresse 1] [Localité 4] Représentés par Me Sophie-Laurence ROY CLEMANDOT de l'Association d'Avocats Sophie-Laurence ROY CLEMANDOT & Valérie

SCHNEIDER MACOU Association d'Avocats Sophie-Laurence ROY CLEMANDOT & Valérie SCHNEIDER MACOU, - Me Anne-laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Me Julien TSOUDEROS Me Virginie FARKAS

/13463 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BZ3HB Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mars 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CRETEIL RG n° 13/00780 APPELANTE CPAM du VAL

SECURITE SOCIALE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juillet 2011 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARTRES No RG : 66927 Copies exécutoires délivrées à : Me Valérie

Adresse 5] [Localité 3] Représentée par : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELARL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20220088 Assistée de Me Valérie

] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS INTIME Maître [D] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne, assistée de Me Valérie

SAMPLUS [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS INTIME Maître [C] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Comparant en personne, assisté de Me Valérie

[Localité 3] Représenté par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS INTIME Maître Stéphanie ORBEC-BARTHE [Adresse 2] [Localité 5] Comparante en personne, assistée de Me Valérie

DECOUPAGE FIN Parc d'Activités la Clé Saint Pierre Rue du Maréchal De Lattre de Tassigny 78990 ELANCOURT représentée par Me Michèle MINET, avocat au barreau de PARIS, toque : P 100 substitué par Me Valerie

] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS INTIME Maître [Z] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Comparante en personne, assisté de Me Valérie

de STRASBOURG, substitué par Me Delphine VIAL, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Mme Valérie

PROMOTEUR [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Yasmina BEN ECHEYKH, avocat au barreau de PARIS INTIME Maître [N] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Comparante en personne, assisté de Me Valérie

S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Schneider

B A et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 5 mai 2025, à laquelle siégeaient : M. Kelfani, président, Mme Schneider, première conseillère, et Mme Bergantz, conseillère.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Télémécanique, devenue Schneider electric, dont le siège est ...,

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise. Délibéré après l'audience du 17 octobre 2024, à laquelle siégeaient : M.