eux a été annexé à l'acte de cession de parts comme partie intégrante du contrat liant les parties ; que l'enquête qui a suivi le dépôt de plainte de la société Alsacap a révélé que ces actifs, d'une valeur

la réfection et l'amélioration de l'hôtel-restaurant, alors, selon le moyen, qu'il doit être tenu compte à l'indivisaire des dépenses qu'il a engagées pour l'amélioration du bien indivis, selon la valeur

le prix du bien préempté, alors : « 4°/ que les juges ne peuvent procéder par voie de simple affirmation sans indiquer l'origine de leurs constatations de fait ; qu'en affirmant, pour fixer la valeur

_________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 DÉCEMBRE 2022 La société Foncia Marne-la-Vallée

déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune au titre des années 1998, 1999 et 2000, M. et Mme X... ont exclu des revenus pris en compte pour la détermination du plafonnement de cet impôt les plus-values

comptable de l'action Orange dans les comptes de France Télécom, soit 11,80 euros, avait pour effet de porter la moyenne des "valeurs centrales" de 8,50 à 9,30 euros ; qu'il en résulte encore que le prix

Il relève encore que les statuts présentés sont uniquement ceux de la SCI Soleil 3 et en déduit que la valorisation alléguée de 1 172 000 euros ne repose sur aucun élément probant, de sorte que M. et Mme

[Z] a accepté la valorisation forfaitaire des parts de la société G.

engagements contractuels, fermé définitivement le magasin neuf mois avant l'expiration du bail en informant la clientèle de son transfert à une autre adresse, MmeZ... l'a assignée en lui réclamant la valeur

Guadeloupe au titre d'une clause de ducroire, quand la société JPC soutenait au contraire qu' « a posteriori, entre-temps, le client Bureau vallée Guadeloupe a payé la concluante de telle sorte que cette

actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 16 janvier 2018 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Vallée

d'acquisition et aux valeurs d'expertise ; qu'en ce qui concernait les biens ayant fait l'objet d'opérations d'achat-revente, le montant total des marges réelles dégagées s'élevant à 1 758 403 francs

dans le capital de la société Ceacti ; que l'administration fiscale a notifié à la société MJ informatique, pour l'exercice clos le 30 juin 1999, un redressement au titre de l'imposition sur la plus-value

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Trouillet Semi-Remorques que sur le pourvoi incident relevé par la société Transports Vallée

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la plateforme de préparation et de distribution du courrier de Vallée

être les victimes directes de la diminution du patrimoine social résultant des infractions légalement poursuivies ; qu'ainsi Christian X... bénéficiant d'un intéressement calculé uniquement sur la valeur

leur valeur vénale avant la destruction et non à la valeur de la reconstruction à neuf desdits biens ; ils ajoutent qu'aucune reconstruction ne sera mise en oeuvre par les propriétaires des biens incendiés

ou se dirigeant vers l'intérieur des îles… ; qu'ainsi la voie litigieuse traversant la terre Hinano, constituant une partie de la voie dite "route traversière. remontant la vallée de la Papeno d'un côté

Bridel, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 septembre 1993 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit de la société Vallée, société

accorder tout ce qui est nécessaire pour en user ; qu'en l'espèce, la SCI [...] faisait valoir que l'acte de vente du 29 novembre 1957 instituait au profit de sa propriété une servitude de vue sur la vallée