antérieure au protocole d'accord de 1992, pour retenir ensuite qu'elle avait subi une différence de traitement avec les salariés relevant de la version postérieure du texte, la cour d'appel a violé, par

antérieure à la loi du 17 juin 2008, devenu l'article 2227 du même code, dans sa version issue de la loi du 17 juin 2008 ; 2°/ que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à

et Daniel Y... était une société fictive, qui, dans le cadre d'un montage frauduleux concrétisé par un plan de reprise et une convention de prestation de services, avait imposé à la société Le Pain Vendéen

X... la version des faits selon laquelle il aurait présenté à la signature de son Président, le chèque litigieux au milieu d'autres chèques sans l'avertir de l'objet et du destinataire du chèque, version

mois d'emprisonnement avec sursis et Wanda X... à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que les explications de Wanda X... sont particulièrement invraisemblables ; la version

l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence ; qu'il appartient aux juges d'ordonner les mesures d'instruction dont ils constatent l'omission et qu'ils estiment utiles à la manifestation de la vérité

François Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1996 par le conseil de prud'hommes de Verdun (section Industrie), au profit : 1°/ de M.

Garcia X... la qualité d'auteur du "Pequeno Larousse illustrado", version espagnole du "Petit Larousse illustré", alors que, d'une part, Larousse apportait, par le contrat "de direction" conclu avec M.

Les consorts G... font grief à l'arrêt d'annuler les rapports de l'expert et de rejeter leurs demandes, alors « que l'article 1843-4 du code civil, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2014-863 du

contradiction prive l'arrêt attaqué de base légale ; 3) " alors que, à supposer qu'un arrêt de chambre d'accusation rendu en chambre du conseil puisse être utilisé pour rapporter la preuve de la vérité

X..., partie civile, n'avait pas été approuvée par la décision n 2524 du 17 juillet 1985, qui ne concernait que la version "in bord", aux caractéristiques différentes ; que la version en cause n'avait

modifiée par la loi n°2011-893 du 28 juillet 2011, L. 1233-66 et L. 1233-67, dans leur version modifiée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du code du travail, ensemble les articles L. 1233-3 du code

La société SAS MONTS ET VERDUN qui a constitué avocat a formulé des protestations et réserves.

[U], alors « qu'au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le créancier professionnel s'entend de celui

Jean-François X..., "Vedior ne souhaitait pas mettre en avant son nom et sa marque principale, ce qui explique que Vedior Interim Luxembourg SA ne fût pas impliquée dans ce projet" (document 1 de l'annexe

S... n'avait pas assisté au chargement des marchandises dans son camion, qu'il n'avait pas alors vérifié la nature des marchandises chargées, qu'il n'avait pas compté le nombre de palettes et n'avait pas

B..., représenté par Me Verdier, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 13 octobre 2025

[H] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement déclarant ses demandes irrecevables comme prescrites, alors « que, selon l'article 2270-1 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 85-677 du 5