ne passe aucun courant habituellement, ont été déplacées par le courant provoqué par l'ouverture d'un barrage ayant provoqué le départ de l'eau et l'assèchement de cette rigole ; (...) que le procès-verbal

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 276, 376, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal

constatant la saisie, à 6 h 30, quand il résultait des mentions de ce procès-verbal que les agents des douanes étaient arrivés au « lieu de rédaction » du procès-verbal, c'est-à-dire au siège de leur

ne prive pas le salarié de la faculté de contester la mesure d'avertissement notifiée par écrit ; qu'en se fondant sur l'absence de preuve du respect de l'obligation d'information verbale de M.

Code de l'urbanisme ; "aux motifs que l'attestation dont se prévalent les demandeurs, établie le 6 mai 1998 par Me Eric Peleriaux, huissier de justice à Nîmes, en ces termes : "lors de mon procès-verbal

enquêteurs ayant dû assurer par priorité la protection de la vie de l'intéressé en faisant assurer son transport en ambulance au service des urgences et en requérant un médecin à 2 heures 30 pour vérifier

multiplié par trois les estimations et condamnations y afférentes, sans d'ailleurs se conformer au détail très clairement exposé par l'Administration elle-même, dans les cinq assignations sur procès-verbal

" alors que, la décision de condamnation mentionnée à la feuille des questions ne fait pas état de la majorité, en violation de l'article 362 du Code de procédure pénale ; " alors que, le procès-verbal

La société fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 8 octobre 2020, de prononcer la nullité du procès-verbal du 13 novembre 2020 et de restituer les pièces appréhendées, alors « qu'il incombe

d'interpellation ne donnait aucune indication permettant de vérifier le respect de ces dispositions, M.

[T] [U] » ; qu'il résulte du procès-verbal de constat établi par le même huissier le 4 février à 10 heures 30 qu'à 9 heures 54, « un camion a tenté de sortir du site », qu'« il en a été

défense et de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Mais attendu que le juge qui autorise, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, une visite et saisie, doit vérifier

de Cassation, ne comporte aucune des pièces justificatives visées par l'ordonnance attaquée ; que par suite, la demanderesse au pourvoi, comme la Cour de Cassation, sont dans l'impossiblité de vérifier

, 10 octobre 2019, pourvoi n° 18-20.867), le 9 juin 2015, Mme [J], avocate inscrite au barreau de Rennes, a saisi la cour d'appel d'un recours en annulation, pour diverses irrégularités, des procès-verbaux

consulter, ne saurait établir la réalité de l'habilitation de ces derniers ; qu'en retenant, pour dire régulière la consultation par ces enquêteurs des données le Monsieur [S] au TAJ, que le procès-verbal

pas l'organisme ayant procédé à la dernière vérification annuelle de l'appareil, soulevé pour la première fois en cause d'appel est irrecevable ; qu'au demeurant, aucun texte n'exige que le procès-verbal

Debacq, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 février 2014), que, par procès-verbal du 8 avril 2009, l'administration des douanes

Y... contestant spécialement cette qualité en faisant valoir, d'une part, "qu'il avait perdu connaissance et n'ayant pu être entendu par la police au moment où celle-ci établissait le procès-verbal, le

[F] [I] et en le déclarant irrecevable pour avoir été formé par déclaration verbale suivant procès-verbal du greffe, la cour d'appel a violé l'article L 311-3 du code de l'organisation judiciaire, ensemble

lieu à huis clos, après que la partie civile eut formulé une telle demande " sur interpellation de M. le Président " ; "alors que la cassation est encourue lorsqu'il résulte des mentions du procès-verbal