FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) anciennement dénommé FONDS DE GARANTIE DES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE, dont le siège social est 64, rue Defrance-94300 VINCENNES

Jardel, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat de la société [Adresse 3], de la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat de M.

Ces travaux ont été facturés le 25 juillet 2008 pour le prix de 80132€, mais le 7 mai 2009, les soudures du faux chassis ont cédé et entrainé une déformation du chassis porteur.

Vincent MIGLIORE, M. Philippe RENAULT, juges, Prononcé le 22 octobre 2025 par mise à disposition au greffe. Minute signée par M. Paul JAECKEL président du délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

Vincent MIGLIORE, Mme Laurence THORIGNY, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Vincent MIGLIORE, président, M. [T] [K], Mme Laurence THORIGNY, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.

Vincent MIGLIORE, M. Philippe MENDES, juges. Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

l'informant de la virulence des manifestants au droit de la permanence de l'élu, il soutient s'être rapproché de la permanence et n'avoir constaté que des colleurs d'affiches sur le local sans aucun débordement

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Vincent et Ohl, avocat aux Conseils, pour les consorts X...

Il résulte de l’instruction qu’une manifestation de « gilets jaunes » a eu lieu le 16 novembre 2018 à Paris, et a donné lieu à de nombreux débordements, en particulier place d’Italie.

en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Limoges (1re chambre civile, section 1), au profit de Mme Yvette Y..., veuve X..., ayant demeuré ..., aux droits de laquelle viennent

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle VINCENT

pour l'intérêt général, et d'apprécier, en rapprochant ces éléments, si la démolition n'entraîne pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

L'expert judiciaire a constaté un débord de couverture de 20 cm de la couverture Nord de Mme [L] au dessus de la cour de Mme [E].

En premier lieu, il ressort de l'étude hydraulique diligentée par le syndicat des eaux Luy Gabas que l'occurrence des inondations consécutives aux débordements de l'ouvrage de franchissement de la route

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 mars 2003), que, par un acte notarié, la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lille, aux droits de laquelle vient

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 février 2016), statuant en matière de référé, que la société Azar (la société), assurée auprès de la société Covea Risks, aux droits de laquelle viennent