tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle LESOURD

Charruault, conseiller référendaire, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zennaro, les observations de Me Vincent, avocat des consorts E...

A..., de la SCP Vincent et Ohl, avocat de M. Y..., ès qualités, et de Mme X..., ès qualités, de la SCP Lesourd, avocat de la société Dyneff, les conclusions de M.

(94300) Demeurant ... 34530 BALARUC LE VIEUX Représenté par Me QUIGNON, avoué à la Cour Assisté de la SCP LECOMPTE LEDIEU, avocats au barreau de CAMBRAI INTIMÉ Monsieur Michel Y...

R..., la cour d'appel s'est contentée de constater l'existence d'une « anomalie » consistant en une discordance entre les numéro des avis et ceux qui seraient résultés de la lecture des codes-barres y

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, Baudin, avocat de M. et Mme X..., de Me Vincent, avocat de la CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU LOIRET et de la SCP Boré, Xavier,

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de M.

Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la société Antoine Burckle, de Me Vincent

X..., ès qualités, de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de M.

Grimaldi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grimaldi, les observations de la SCP Lesourd

Gilbert X..., demeurant 32700 Lectoure, 6 / de la Caisse régionale de Crédit agricole Pyrénées Gascogne, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Gers, dont le siège est

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, la commune de Vannes, représentée par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise

17919 APPELANTE SARL JOUSSELY IMMOBILIER agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège no Siret : B 351 692 991 ayant son siège 128 rue Lecourbe

DEMANDERESSE AU RECOURS : S.A T.A.T, 47, rue Christiaan Huygens 37000 TOURS , prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP GIBOU-PIGNOT-GRAPOTTE BENETREAU, avoués, 201, rue Lecourbe

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lesourd, avocat de la société générale

Vincent Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Garage Thierry Mangaud, société à responsabiité

Lesourd, Baudin , avocat de M. X... SAINT PRIX, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions présentées par M.

Pour les motifs qui viennent d'être exposés, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 22 mars 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Savoie a prolongé