AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201217
27 novembre 2025
27 novembre 2025
siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-12.307 contre l'arrêt rendu le 14 décembre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Batliner Wanger
Source officiellePage 8 sur 211
cr
613726a1cd5801467742731d
7 juin 2006
7 juin 2006
prévention des risques était celui résultant du chargement des rails ; que la seule consigne y relative était : "interdiction de se tenir à moins de 30 m le long du rail en suspension à l'extrémité du wagon
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