APPELANTE S.A.R.L. [9], sise [Adresse 10] représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU , avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE [13], sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE

[Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Séverine WERTHE, avocat au barreau de BESANÇON COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile

Décision déférée à la Cour : 19 Juin 2020 par le pôle social du Tribunal Judiciaire de MULHOUSE APPELANTE : URSSAF DE FRANCHE-COMTE [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Séverine WERTHE

date du 15 février 2018 Code affaire : 88B Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE URSSAF DE CHAMPAGNE-ARDENNES, sise [Adresse 1] représenté par Me Séverine WERTHE

APPELANTE S.A.R.L. [10], sise [Adresse 11] représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU , avocat au barreau de BESANCON, présente INTIMEE [15], sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE

[C] ET ASSOCIES, sise [Adresse 1] représentée par Me Jean-Charles MEUNIER, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE susbtitué par Me WERTHE, avocat au barreau de BESANCON COMPOSITION DE LA COUR :

immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lons le Saunier, gissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège Sise [Adresse 1] Représentée par Me Séverine WERTHE

Marie-Madeleine Retailleau, résidant à Cholet, Stéphanie Chauveau, résidant à Nuaille, Corinne Chataignier, résidant à Cholet, Martine Brach, résidant à Cholet, Nicole Jamelot, résidant à Cholet, Valère Werthe-Martin