Jean-Claude Y..., demeurant à Bouray sur Juine (Essonne), ..., pris en sa qualité de seul héritier de feu Werther Y..., 2°/ Mme Françoise Z..., 3°/ Mlle Sylvie Z..., demeurant ensemble à Saint-Maur

Muhammad, demeurant ... et actuellement 1, Cornwall street, Werneth Oldham, OL9-15 F (Angleterre), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1996 par la cour d'appel de Paris (24e chambre, section B), au

B a lu son rapport et entendu les observations de Me Wernoth substituant Me Andic, avocat de M. C, présent. Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n'était ni présent ni représenté.

Adresse 1] [Localité 15] MJ [Y] prise en la personne de Maître [A] [U], ès qualités de mandataire liquidateur de Madame [N] [C] [Adresse 14] [Adresse 17] [Localité 9] Représentant : Me Séverine WERTHE

Randall SCHWERDORFFER, avocat au barreau de BESANCON ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] DEFENDEUR Représenté par Me Juliette CHARDON, substituant Me Séverine WERTHE

par Me Eric MULLER, avocat au barreau de MONTBELIARD ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT, demeurant [Adresse 3] DÉFENDEUR Représenté par Maître Juliette CHARDON, substituant Me Séverine WERTHE

DOLE [Adresse 5] [Localité 4] Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON APPELANT Organisme URSSAF FRANCHE-COMTE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Séverine WERTHE

LE FLOCON LE BALANCIER [Localité 4] Représentant : Me Benjamin LEVY, avocat au barreau de BESANCON APPELANT URSSAF FRANCHE-COMTE [Adresse 2] [Localité 1] Représentant : Me Séverine WERTHE de

PARTIES EN CAUSE : Monsieur [X] [L], demeurant Chez Madame [H] [Adresse 3] APPELANT Non comparant, ni représenté ET : [2], sise [Adresse 1] INTIMEE Représentée par Me Séverine WERTHE

Monsieur [S] [W] APPELANT Non comparant, ayant pour avocat Me Yanis ARIOUAT, avocat au barreau de PARIS, absent ET : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT INTIME Représenté par Me Séverine WERTHE

[K], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laura BAYARDON, substituant Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE [4], sise [Adresse 1] Représentée par Me Séverine WERTHE

[M], demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Laura BAYARDON, substituant Me Vincent BRAILLARD, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE [4], sise [Adresse 1] Représentée par Me Séverine WERTHE

Véronique COTTET EMARD, avocat au barreau du JURA absente et substituée par Me Fabien BLONDELOT, avocat au barreau de l'AUBE, présent INTIMEE [5] sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE

Adresse 1] Représenté par Me Thierry DRAPIER, avocat au barreau de BESANCON, non comparant à l'audience ET : INTIMÉE URSSAF DE FRANCHE-COMTE sise [Adresse 2] Représentée par Me Séverine WERTHE

C..., représenté par Me Werthe, demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur et des outre-mer a implicitement ajourné à deux ans sa demande de naturalisation.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 février 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Werthe, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 décembre 2021 par

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nadine A..., veuve de Didier X..., agissant tant à titre personnel qu'ès qualités d'administratrice légale de ses enfants mineurs : - Wernher

DEMANDERESSES Mademoiselle [M] [F], née le 27 novembre 1979 à DENAIN (NORD), demeurant 231, cité Bessemer - Allée Chadefaud - cité Werth - 59220 DENAIN non comparante Mademoiselle [U] [G], née le 19 février

recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) de FRANCHE COMTE prise en la personne de son directeur domicilié de droit ausiège sise [Adresse 5] Représentée par Me Séverine WERTHE

d'une mise en demeure ou d'une contrainte APPELANTE S.A.R.L. [3], demeurant [Adresse 2] non comparante et non représentée INTIMEE [7] sise [Adresse 1] représentée par Me Séverine WERTHE