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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670967d406866c0645d1e5b4

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

sise [Adresse 1] [Localité 19] représentée par Me Laurent PARAY, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS SAS HARRIBEY CONSTRUCTIONS [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 19] représentée par Me Xavier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f251a942a604f5e93443

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Représentés Me Djénéba Toure-Cnudde, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Harry Bensimon, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant SA Cofidis [Adresse 7] Représentée par Me Xavier

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2403416_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 131-14 du code des juridictions financières : « Tout justiciable [de la Cour des comptes] au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 [y compris les maires] est passible des sanctions

Source officielle

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