AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX DE GONESSE
6a189d3ecdc6046d47489b11
26 mai 2026
26 mai 2026
LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT LA BANQUE POSTALE FINANCEMENT [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL au barreau de Val D'OISE, plaidant
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YESILBAS, Leyla
07/02/2025
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YESILBAS BATIMENT
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
13/12/2024
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YESILBAS BATIMENT
Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 1 février 2024, désignant liquidateur Selarl Mj Alpes Représentée par Me Caroline Jal et Me Caroline Lepretre 49 rue Servient Cs 23514 69442 Lyon CEDEX 03. Les déclarations des créances sont à adresser au liquidateur judiciaire ou sur le portail électronique prévu par les articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce dans les deux mois à compter de la présente p
31/05/2024
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Helene, YESILBAS, Hélène, GOKKAYA
13/03/2024
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Helene, YESILBAS, Hélène, GOKKAYA
29/11/2023
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CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG
ECLI:CE:ECHR:2018:0614JUD000153213
14 juin 2018
14 juin 2018
overcrowding, inadequate temperature Art. 13 - lack of any effective remedy in respect of inadequate conditions of detention 16,300 2808/17 19/12/2016 Denis Aleksandrovich Karakov 27/01/1982 Yesina
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