AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccb1bd3db21cbdd90f7b
12 décembre 2013
12 décembre 2013
Yves ROLLAND, Président de Chambre, président, M. Christian MESIERE, Conseiller, Mme Anne AMAUDRIC DU CHAFFAUT, Conseiller, qui en ont délibéré, sur le rapport de M. Christian MESIERE.
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soc
613722adcd580146773fff9e
2 avril 1996
2 avril 1996
Jean-Yves P..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; III - Sur le pourvoi n° P 93-42.083 formé par la société CIT Alcatel, en cassation d'un jugement rendu le 19 juillet 1991 par le conseil
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