13 novembre 1991 au préjudice de la partie civile ; "aux motifs que l'information ouverte après le vol avec effraction commis dans la nuit du 12 au 13 novembre 1991 dans la résidence secondaire de Yves

Yves, - C...

de leurs demandes autres, plus amples ou contraires, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné solidairement la SA Kering, la SAS Yves Saint Laurent, la SA Balenciaga et la SAS Yves Saint Laurent

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 5 août 1994, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département de l'ESSONNE sous l'accusation de complicité

des sociétés Yves Saint Laurent et L'Oréal ; que, par un arrêt du 17 janvier 2001 (n 29), la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société Perlarom venant aux droits de la société Sima France à

A... a déclaré devant le juge d'instruction : "Je n'ai absolument pas vu le véhicule qui venait en face (...)

Yves, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 14 février 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du RHONE sous l'accusation de viols aggravés ;

Yves, contre le jugement n° 51 du tribunal de police de RIBEAUVILLE, en date du 24 mars 2000, qui l'a condamné à 1 000 francs d'amende, pour infraction à la réglementation du travail dans les transports

qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de cette décision et a prononcé sur les demandes

Pierre et Yves X... de leurs demandes concernant les fautes de gestion imputées à leur frère Yannick, rejeté leurs demandes tendant au rapport à la succession de la somme de 100 000 francs, montant de

de leur demande au titre du préjudice économique ; "aux motifs que, selon l'expert, à la suite du décès de Jean-Yves Y..., ses parents, demandeurs, ont assuré la continuation de l'entreprise en maintenant

E..., qui arrivait en sens inverse ; que ces deux derniers ont été blessés dans cet accident ainsi que Claire E... ; Qu'à la suite de ces faits, Jean-Jacques A... et Henri Y... ont été cités devant

Yves X..., ayant droit du tireur, soutenant qu'il s'agissait d'un enrichissement sans cause, a fait assigner le bénéficiaire en restitution de la somme avec intérêts légaux et a été débouté de sa demande

Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY du 17 janvier 1995, qui, dans l'information ouverte contre lui des chefs de falsification de chèques et usage, abus de biens

Pierre-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 1er juillet 1993, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de La Rochelle, 3 juillet 2000), rendu en dernier ressort, que la société Yves

Débats à l'audience publique du 14 avril 2026, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté